Intervention de Philippe Mouiller

Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur, type de rénovation peu pratiqué au moment de leur élaboration. Ils ne pouvaient, par conséquent, en anticiper les conséquences pour le patrimoine.

Le garde-fou de la « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » ne semble pas susceptible, en raison de la grande relativité de son appréciation, d’offrir une garantie effective.

Il convient donc de limiter le caractère obligatoire de l’isolation aux bâtiments édifiés après 1948, ce qui signifie que ceux qui ont été construits antérieurement pourront faire l’objet de travaux d’isolation, mais sur la seule initiative de leurs propriétaires et en conformité avec les dispositions d’urbanisme.