Intervention de Marie-Pierre Monier

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ceux que nous avons défendus à l’article 3 pour exclure les bâtiments et le patrimoine protégé des possibilités de dérogation accordée par l’élu délivrant le permis de construire ou d’aménager lors de la mise en œuvre de travaux de façade ou de toiture, d’isolation énergétique ou thermique.

Comme nous n’avons pas été entendus sur ce point, je souhaiterais que les textes réglementaires d’application de la loi prévoient l’obligation de prendre des prescriptions particulières pour cette catégorie de patrimoine, qui doit absolument bénéficier d’une protection ad hoc en raison de ses caractéristiques architecturales, historiques, patrimoniales ou naturelles exceptionnelles.

En l’espèce, le dispositif proposé laisse au Conseil d’État le soin de fixer la liste précise du patrimoine concerné par ces prescriptions spécifiques.

J’ajoute que cet encadrement réglementaire nous facilitera grandement la tâche, à nous, élus locaux, qui sommes parfois en proie à des incertitudes et des interrogations lors de la rédaction des cahiers des charges pour les appels d’offres préalables aux travaux d’aménagement ou de restauration.