Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 86 rectifié présenté par M. Cambon tend à préciser que le décret déterminera, au titre des performances énergétiques et environnementales, une prise en compte de systèmes permettant la maîtrise des consommations d’énergie et, en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de la toiture, l’obligation de redimensionner ou de revoir la gestion des équipements du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d’énergie.

Outre que ces ajouts ne facilitent pas la lecture du texte, il ne paraît pas pertinent d’ajouter une obligation de travaux concernant les équipements de chauffage, ventilation et climatisation, car le coût de la rénovation s’en trouverait notablement alourdi, au risque de conduire à l’abandon du projet. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 348 rectifié vise à supprimer l’obligation de réaliser des travaux d’isolation au motif qu’il ne serait pas judicieux d’imposer par la loi un procédé de rénovation unique : l’isolation par l’extérieur.

Or la commission a justement souhaité ne pas imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. C’est la raison pour laquelle je vous remercie, madame la ministre, d’avoir retiré votre amendement n° 895, car son adoption nous aurait fait revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.

En commission, certains de nos collègues, de tous les groupes politiques, sont intervenus pour faire observer qu’il n’était pas normal d’imposer une seule technique, en l’occurrence l’isolation par l’extérieur. La commission les a suivis en adoptant la rédaction actuelle. Nous ne reviendrons donc pas sur ce choix, qui était un élément important de la discussion.

J’indique aux auteurs de l’amendement n° 348 rectifié que la rédaction adoptée par la commission leur donne satisfaction et je leur demande donc de retirer leur amendement.

L’amendement n° 695 rectifié, présenté par M. Mouiller, tend à exonérer de travaux d’isolation, lors d’un ravalement ou d’une réfection de la toiture, les bâtiments construits avant 1948.

S’agissant des travaux d’isolation lors d’un ravalement des façades, comme je viens de le dire, la commission a proposé de ne pas imposer une méthode, en l’occurrence l’isolation par l’extérieur, et de laisser le choix dans les travaux de rénovation.

Je pense cependant qu’il ne faut pas exclure d’emblée les bâtiments achevés avant 1948 de tous travaux d’isolation. En effet, et nous l’avons évoqué lors de l’examen de l’article 3, de nombreux bâtiments construits avant 1948 sont particulièrement mal isolés et ce serait une erreur de vouloir les exempter de toute obligation.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement n° 545 de Mme Monier vise à compléter la liste des exceptions à l’obligation de réalisation de travaux d’isolation lors d’un ravalement important de la façade, en ajoutant le cas où l’isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial.

Ma chère collègue, les alinéas 6 et 7 de l’article 5 vous donnent déjà totalement satisfaction, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 198 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, aborde deux points.

Sur le premier point, mon cher collègue, vous avez déjà satisfaction, puisque le texte vise, au titre des exceptions, la « disproportion manifeste » entre avantages et inconvénients de nature économique. Soit la collectivité n’a pas les moyens de réaliser ces travaux, et elle ne les fera pas. Soit elle en a les moyens et deux situations se présentent alors. Si le bilan coûts-avantages est favorable, elle doit procéder aux travaux d’isolation ; si le bilan est défavorable, elle ne sera pas obligée de les faire.

Sur le second point, je me tourne vers le Gouvernement qui pourra vous confirmer mes explications. L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que « le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables » – vous noterez d’ailleurs que cette disposition s’applique à toutes les collectivités territoriales et non pas aux seules régions. Sur ce point également, l’état du droit vous donne satisfaction.

Je souhaite donc que cet amendement soit retiré, mais comme je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, mon cher collègue, je tenais donc à vous répondre sur les deux points importants que vous avez soulevés.

En ce qui concerne l’amendement n° 540, madame Lienemann, je comprends votre préoccupation, mais je pense que vous avez également satisfaction. Vous proposez aussi de compléter la liste des exceptions à l’obligation de réaliser des travaux. Là aussi, deux cas sont envisageables : soit le propriétaire n’a pas le moyen de les réaliser et le texte prévoit donc qu’il ne les fera pas ; soit le propriétaire a les moyens. Dans ce dernier cas, si le bilan coût-avantage est favorable, le propriétaire est obligé de réaliser les travaux ; si le bilan est défavorable, l’obligation tombe.

Enfin, votre amendement, s’il était adopté, poserait un problème du point de vue du respect de la vie privée, raison pour laquelle je vous demande de le retirer. Quoi qu’il en soit, sur la partie principale de votre amendement, vous avez entière satisfaction.

L’amendement n° 546 de Mme Monier tend à compléter la liste des exceptions à l’obligation de réalisation de travaux d’isolation lors de la réfection de la toiture, en ajoutant le cas où l’isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial.

Je vous signale, ma chère collègue, que l’article 5 prévoit déjà, au titre des exceptions, le cas d’une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients « de nature architecturale ». La rédaction du texte vous donne donc satisfaction.

Enfin, l’amendement n° 541 de Mme Lienemann vise le même objectif que l’amendement n° 540, appliqué à l’isolation lors de la réfection de la toiture, cette fois. Le texte de la commission vous donne également satisfaction, ma chère collègue, c’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.