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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Hervé Marseille, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 février 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Acte est donné de cette communication.
