Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.
La séance est reprise.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 février 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Acte est donné de cette communication.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre II, l’examen de l’article 5.
L'amendement n° 724, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
des catégories de bâtiments,
insérer les mots :
d’objectifs de qualité d’air intérieur,
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je vais tenter de reprendre mon souffle tout en présentant cet amendement, monsieur le président, car – c’est toute la difficulté d’être le premier à intervenir à la reprise de la séance – j’ai dû grimper les escaliers quatre à quatre. Cela m’a d’ailleurs permis de vérifier la qualité de l’air intérieur du Sénat, ce qui nous ramène précisément à l’objet de l’amendement !
Sourires.
L’article 5 du projet de loi instaure de nouvelles dispositions en matière de rénovation des bâtiments. En particulier, il annonce un décret déterminant les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments rénovés.
Cet amendement vise à compléter les critères listés par un critère de santé publique relatif à la pollution de l’air intérieur. En effet, les actions d’isolation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique peuvent avoir un impact négatif sur la qualité de l’air intérieur, si celle-ci n’est pas prise en compte lors de la conception des travaux de rénovation.
Cette question de la qualité de l’air intérieur est tout de même extrêmement importante. On sait aujourd'hui qu’elle revêt de très nombreux enjeux. Nous pensons donc que cet endroit du texte est parfaitement choisi pour la prendre en considération.
La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ses auteurs proposent que des objectifs de qualité de l’air intérieur soient pris en compte dans la définition des caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments.
Or des travaux d’amélioration de la performance énergétique n’impliquent pas nécessairement la prise en considération de problèmes de qualité de l’air intérieur. Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur Dantec, que l’influence du comportement humain est souvent décisive sur le maintien d’une bonne qualité de l’air dans les habitations. Si je peux me permettre un ajout, je ne dirai pas que c’est une cause régulière de conflit entre mon épouse et moi-même… mais il arrive que c’en soit une !
Sourires.
Nous partageons l’avis défavorable du rapporteur.
Mais les questions d’efficacité énergétique englobent des problématiques, comme les choix de ventilation, qui ont tout à la fois un caractère technique et un impact sur la qualité de l’air intérieur.
Intégrer cette dimension à cet endroit du texte, c’est indiquer que, tout en restant concentrés sur l’enjeu fort que représente l’efficacité énergétique, nous prenons en compte la qualité de l’air intérieur. Cela aurait même une certaine vertu pédagogique, car, pour certains, les travaux en faveur de l’efficacité énergétique, notamment l’isolation, aboutiront à une moindre ventilation des bâtiments – on imagine des fenêtres constamment fermées -, ce qui, en définitive, pourrait susciter des problèmes de qualité de l’air intérieur.
Notre proposition, au contraire, offre des garanties. Je crois donc, malgré les avis défavorables, que nous aurions tout intérêt à intégrer cette dimension.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 544 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel et S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l’environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s’insèrent, font l’objet de prescriptions spécifiques ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Nous souhaitons que le Conseil d’État puisse tenir compte des bâtiments dont les particularités architecturales ou patrimoniales pourraient être compromises ou abîmées par des travaux d’isolation. Nous avons également tous à l’esprit la laideur de certains matériaux d’isolation utilisés pour les montants de fenêtre.
Mon but est donc, non pas d’empêcher l’isolation, mais de prévoir le recours à des matériaux compatibles avec la beauté et les particularités des bâtiments inscrits ou classés ou encore appartenant à un ensemble exceptionnel. Pour cela, il convient d’encadrer strictement les conditions dans lesquelles les travaux d’isolation pourront être effectués lors d’un ravalement.
Lors de l’examen en commission, un avis défavorable a été émis sur cet amendement. Depuis, celui-ci a été légèrement rectifié - on a remplacé l’adjectif « dérogatoire », initialement prévu, par l’adjectif « spécifique » pour qualifier les prescriptions dont feraient l’objet les bâtiments que vous visez, madame Monier.
Dans le texte actuel du projet de loi, le décret détermine, pour chaque obligation, les bâtiments ou catégories de bâtiments concernés. Cette formulation permet d’exclure certains bâtiments qui présenteraient une valeur architecturale, patrimoniale du champ d’application des obligations.
Au surplus, on ne sait pas à quelles prescriptions vous vous référez quand vous parlez de « prescriptions spécifiques ».
Il me semble donc, madame Monier, que notre rédaction devrait vous donner satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 544 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 542, présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie,
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;
La parole est à M. Marc Daunis.
Les équipements de pilotage des consommations énergétiques sont souvent confondus avec ce que l’on appelle les « compteurs communicants ». Or, si les seconds sont utilisés par les gestionnaires pour collecter, traiter, agglomérer et analyser des données issues de la consommation, les premiers constituent, eux, un système - généralement issu des systèmes intelligents - permettant au consommateur de piloter sa propre consommation et donc, en quelque sorte, d’être dans une gestion active de sa consommation.
Il se trouve que, globalement, le cadre politique et législatif prend peu en compte cette gestion active des consommations.
Lors de ses travaux, notre commission a débattu de la pertinence d’un recours à une telle gestion pour améliorer la performance énergétique. L’installation d’équipements de gestion active permet effectivement à l’utilisateur de connaître et donc de mieux maîtriser ses consommations d’énergie.
Par ailleurs, le texte sur lequel nous avons travaillé nous avait semblé confus. Nous étions donc convenus avec M. le rapporteur et tous les membres de la commission de revoir ce point d’ici à l’examen en séance. C’est le sens de cet amendement.
Son objet est bien de permettre, lors de travaux de rénovation importants, que soient étudiées et la faisabilité et l’opportunité d’une installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Une utilisation combinée des opérations d’efficacité énergétique passives et actives aura pour effet d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment.
Je précise enfin que, dans l’alinéa inséré, nous introduisons un critère de réalité nous permettant de prendre en compte cette gestion active par l’usager final, le consommateur lui-même, seulement quand c’est pertinent.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 188 est présenté par M. Miquel.
L'amendement n° 559 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
font appel aux énergies renouvelables et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l’étude et du diagnostic ou de l'audit ;
L’amendement n° 188 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 559 rectifié.
Cet amendement vise à préciser le champ de l’étude de faisabilité technique et économique à laquelle seront soumises toutes les catégories d’immeubles visés par le décret en Conseil d’État et à compléter cette étude par la mise en place d’un audit énergétique.
Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 5, l’étude de faisabilité technique et économique évalue les « diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie ».
Il convient d’intégrer une évaluation des solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie, la maîtrise de la consommation énergétique étant une composante essentielle de l’objectif de performance énergétique.
De plus, comme indiqué précédemment, l’amendement tend à compléter l’étude de faisabilité technique et économique préalable aux travaux d’isolation prévus par l’article 5 par la mise en place d’un audit énergétique prenant en compte l’ensemble des paramètres du bâti et de son environnement. Il s’agit d’un investissement essentiel, ne représentant qu’une part mineure du coût global de la rénovation énergétique d’un bâtiment.
Ce diagnostic ou audit énergétique sera réalisé par un professionnel qualifié - bureau d’études ou cabinet d’architecte - et visera à dresser un état des lieux du bâti et des équipements, afin de dégager les solutions les plus pertinentes sur les plans technique, économique, énergétique et environnemental, et, ainsi, éclairer les choix du maître d’ouvrage.
L'amendement n° 645 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation, de l’installation d’une solution de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d’énergies ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Avec cet amendement, je m’inscris dans la même logique que mes collègues, logique visant à intégrer la gestion active de l’énergie dans le projet de loi. On sait effectivement que de tels investissements sont beaucoup moins coûteux que des investissements lourds de rénovation. Pour autant, l’économie d’énergie peut atteindre 20 %, voire plus !
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 383 rectifié est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 465 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 877 rectifié est présenté par MM. Bizet, Husson, Calvet, César, Commeinhes et Danesi, Mme Deroche, MM. Emorine et Gremillet, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Mouiller, Revet et Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d’énergie ;
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.
Il s’agit ici de rétablir, dans la liste des cas faisant l’objet d’obligations de rénovation, les catégories de bâtiments pour lesquels l’installation d’une gestion active de l’énergie peut être pertinente, seule ou en complément des autres actions prévues par l’article, pour améliorer efficacement la performance énergétique du bâtiment.
L’amendement n° 465 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 877 rectifié.
Les amendements n° 542, 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié sont, à quelques mots près, exactement les mêmes : ils traitent de l’obligation d’installer des équipements de gestion active.
Lors de leur examen en commission, nous avions supprimé cette obligation. En effet, la mention de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie à deux endroits du texte, dans des conditions différentes, pouvait poser un problème de lisibilité.
Plusieurs membres de la commission se sont donc interrogés sur les difficultés d’application de cette disposition, qui subordonnait l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie à des « indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme ».
Comme l’a rappelé Marc Daunis, nous avions convenu de réfléchir à une nouvelle rédaction en vue de l’examen en séance publique. À cet égard, la rédaction proposée par ses soins répond aux difficultés de lisibilité et apporte des précisions.
Je suggère donc que nous adoptions l’amendement n° 542 et, dès lors que les amendements n° 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié sont à quelques mots près identiques, cette solution donnera entière satisfaction à leurs auteurs.
En revanche, l’amendement n° 559 rectifié est quelque peu différent. Selon ses termes, le décret déterminerait les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant travaux, d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant, avec préconisation de travaux et exigences en termes de performances.
En cas d’opérations de rénovation énergétique importantes, il est fréquent qu’un diagnostic soit demandé par les maîtres d’ouvrage pour comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux.
Il existe déjà des dispositions incitant à la réalisation de tels audits. Je rappelle, pour mémoire, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipées d’un chauffage collectif, ou encore la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global dans les copropriétés, introduite par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
Ces deux éléments vous donnant satisfaction, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 542 et comprend qu’à l’invitation de M. le rapporteur les auteurs des amendements n° 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié vont s’y rallier.
La gestion active est en effet un levier efficace pour faire baisser les consommations. Il est tout à fait judicieux de l’intégrer à ce processus.
En revanche, je pense que l’amendement n° 559 rectifié est satisfait, la réalisation de diagnostics comparatifs étant déjà prévue par les textes. J’en suggère donc le retrait.
L'amendement n° 645 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 542.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 559 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Bockel, Mme Lamure et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l’utilisation des énergies renouvelables. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Cet amendement concerne la prise en compte de la consommation d’énergie des ascenseurs.
Le parc français d’ascenseurs compte environ 530 000 appareils, dont un quart ont plus de quarante-cinq ans.
La consommation d’énergie de l’ascenseur représente à ce jour environ 4 % de la consommation d’énergie totale des bâtiments. L’extension prévisible du parc d’ascenseurs conduira à augmenter d’au moins 15 % le volume de consommation globale d’ici à quinze ans.
Afin d’éviter cette augmentation, il convient de prendre des mesures visant tout d’abord à favoriser, lorsque des travaux sont décidés par les propriétaires, la mise en œuvre, sur le parc existant, de technologies récentes permettant des gains de consommation d’énergie d’au moins 30 % par rapport aux technologies des appareils de plus de quinze ans.
Il s’agit ensuite de favoriser la réduction de la ventilation des gaines d’ascenseur, une fois l’appareil rénové, par l’utilisation de composants à rendement élevé.
Enfin, il s’agit, de favoriser l’évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique.
L’inscription de ces dispositions dans la loi doit permettre d’orienter les propriétaires vers des solutions porteuses d’économies d’énergie, voire d’autonomie et d’utilisation des énergies renouvelables, à charge pour le décret de définir quels seront les travaux concernés.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sans faire de mauvais esprit, nous nous disons, au banc des commissions, que la meilleure façon de réaliser des économies d’énergie serait encore de prendre l’escalier.
Sourires.
Plus sérieusement, cet amendement avait été rejeté en commission, car il rendait obligatoire la réalisation de travaux dans tous les ascenseurs de France afin de réaliser des économies d’énergie, ce qui n’était pas acceptable.
Vous le représentez aujourd’hui en ayant pris soin d’ôter tout caractère contraignant au dispositif proposé. Ce faisant, vous attirez l’attention sur le fait que certains travaux peuvent représenter des économies d’énergie, ce qui est juste.
Il faut savoir que les ascenseurs sont remplacés, dans les immeubles de bureaux, tous les dix ans environ et, dans les bâtiments d’habitation, tous les quinze ou vingt ans, selon l’importance des logements et le nombre d’étages.
Il est sans doute dommage, au moment où l’on remplace un ascenseur et où l’on décide un investissement assez lourd – entre 20 000 et 30 000 euros -, de ne pas en profiter pour effectuer quelques travaux supplémentaires – de l’ordre de 4 000 à 6 000 euros –, à même de dégager des économies d’énergie, donc des économies sur le fonctionnement.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je reste toutefois quelque peu gêné de donner un avis favorable à un dispositif qui n’est absolument pas obligatoire.
Mme Ségolène Royal, ministre. La meilleure économie consiste sans doute à monter les escaliers…
Sourires.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. C’est ce que nous faisons tout le temps ici !
Nouveaux sourires.
C’est d’ailleurs recommandé contre les maladies cardio-vasculaires !
Je partage les interrogations du rapporteur. Les travaux à conduire en priorité sur les ascenseurs concernent la sécurité. C’est sur ces questions, qui posent encore problème, que doivent se concentrer les investissements.
En outre, dans la continuité de notre discussion sur les bâtiments à énergie positive, la question de la consommation énergétique de tous les équipements d’une structure doit être regardée dans son ensemble. Les opérateurs ne manqueront pas de se pencher sur la question des ascenseurs dès lors qu’ils réaliseront d’importants travaux de performance énergétique, c’est une question de bon sens.
En revanche, rendre obligatoires de tels travaux risque d’avoir un effet pervers : pour le même prix, d’autres investissements de performance énergétique offrent un meilleur rendement que l’ascenseur dont la marge, en termes d’économie d’énergie, est très étroite.
Enfin, je pense que les propriétaires ou copropriétaires qui décideront des travaux de rénovation de leur ascenseur auront à cœur de choisir les équipements les moins consommateurs d’énergie.
Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.
Je voudrais simplement préciser qu’il n’est pas question de rendre ces dispositions obligatoires. Il est bien indiqué, dans l’amendement, qu’il s’agit d’une simple possibilité. Il n’est ici question que de préciser, dans le décret, la liste des travaux d’économie d’énergie des catégories de bâtiments en y incluant les ascenseurs.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 185 est présenté par M. Miquel.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111-11-3. – Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l’occasion d’améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d’ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l’état initial de l’ouvrage, de sa situation et de sa destination. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 185.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.
Cet amendement tend à prévoir la prise en compte systématique de la qualité acoustique de tous les bâtiments exposés au bruit, même lors des travaux de rénovation pouvant engendrer des dégradations de l’isolement acoustique entre logements voisins.
Il s’agit également de supprimer les obligations imposées aux équipements des bâtiments exposés au bruit, pourtant sans rapport avec le bruit. Nous souhaitons ainsi mettre un terme à des réglementations pour le moins curieuses : quel est en effet l’intérêt et la pertinence d’exiger d’une chaudière ou d’un ascenseur qu’ils aient des caractéristiques acoustiques différentes selon la zone de bruit dans laquelle l’immeuble est implanté ?
L'amendement n° 726, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer les mots :
situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore
La parole est à M. Ronan Dantec.
Il s’agit d’un amendement – sans vouloir faire pression sur le rapporteur ou Mme la ministre – de bon sens.
Sourires.
Mêmes mouvements.
M. Ronan Dantec. Plusieurs de nos amendements ont été adoptés, monsieur Revet, ce qui prouve au moins le bon sens de la Haute Assemblée.
Nouveaux sourires.
Quand on se lance dans une opération de rénovation thermique, il faut penser à intégrer les bâtiments situés dans des zones de bruit clairement cartographiées, au titre d’un plan de gêne sonore ou d’une carte de bruit.
Dans ces zones, intégrer à l’obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique permet de ne pas faire deux fois les mêmes travaux. Nous ne sommes pas dans la théorie : je peux citer énormément d’exemples, sur un territoire souffrant quelque peu du bruit, où ces travaux auraient dû être menés de concert.
L'amendement n° 646 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
situés
insérer le mot :
prioritairement
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Les auteurs des amendements identiques n° 185 et 556 rectifié souhaitent préciser que les travaux de rénovation importants, prévus par l’article 5, non seulement ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, mais encore peuvent être l’occasion d’améliorer cette acoustique. Ils renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales du bâtiment.
En imposant la réalisation d’une évaluation des caractéristiques acoustiques de l’ensemble des bâtiments…
… préalablement aux travaux de rénovation visés par l’article 5, on renchérit nécessairement le coût de la rénovation.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, comme je l’avais fait en commission, de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. Je rappelle que vous avez été nombreux, notamment à droite de cet hémicycle, à dénoncer – parfois à juste titre, d’ailleurs –
Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.
l’accumulation de normes. Or l’accumulation continue : après les ascenseurs – amendement coûteux que vous avez, à ma grande surprise, adopté –, le bruit !
Mme Élisabeth Lamure s’exclame.
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur : le texte mentionne déjà les caractéristiques acoustiques des bâtiments situés dans une zone de point noir ou dans une zone de bruit. C’est déjà très large. Il n’est pas utile d’engager des dépenses de cette importance dans des zones rurales ne souffrant d’aucune gêne sonore.
Sourires.
Il faut savoir raison garder. Ces problématiques sont déjà prises en compte par le projet de loi de manière plus raisonnable eu égard aux enjeux financiers. Ces amendements me semblent donc satisfaits.
Je vous rappelle que nous discutons d’un projet de loi sur la transition énergétique. Nos efforts doivent donc par priorité porter sur les économies d’énergie. Si, à l’occasion de ces travaux, on peut améliorer le confort acoustique des bâtiments – la question du bruit est, il est vrai, centrale –, il faut bien évidemment le faire. Mais tout cela est déjà prévu dans le texte adopté par la commission.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
L'amendement n° 185 est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Par cet amendement, nous pensions faire simple et permettre des économies. Ce n’est visiblement pas le cas. Étant pragmatiques et non dogmatiques, nous le retirons.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
L’amendement n° 556 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 726 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Je pense avoir fait un léger contresens en défendant cet amendement. Je reconnais mon erreur devant la représentation nationale et retire mon amendement.
Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.
L’amendement n° 726 est retiré.
Madame Jouanno, l'amendement n° 646 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 646 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 457 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mmes Lamure et Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu’il a été démontré qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.
Cet amendement vise à simplifier les prises de décisions relatives aux actions à mener sur les installations énergétiques en assemblée générale de copropriétaires.
Il existe plusieurs moyens d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Les actions de performance énergétique peuvent en effet porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations que sur l’isolation du bâti.
Une fois ces actions amorties, la baisse de consommation qu’elles engendreront profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi générées pourront être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement dont nous avons débattu.
Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d’isolation de la façade ou de la toiture les règles de vote simplifié prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ailleurs, la détermination des opérations d’améliorations des installations énergétiques communes est déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l’article R. 138-2 du code de la construction et de l’habitation, ce qui facilitera la préparation du décret d’application.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l'amendement n° 457 rectifié.
L’amendement étant identique, je considère qu’il est défendu, monsieur le président.
On nous propose ici d’étendre les règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l’ensemble des opérations améliorant les installations énergétiques amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.
Mes chers collègues, attention, cette proposition est loin d’être innocente.
La règle de majorité simplifiée n’a pas vocation à s’étendre à tous types de travaux relatifs aux installations énergétiques.
En pratique, il pourrait être difficile de distinguer les travaux de rénovation et les travaux d’installation énergétique.
En outre, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’une telle proposition serait de nature à augmenter les cas dans lesquels un copropriétaire aux revenus plus faible que les autres pourrait se voir imposer des travaux importants
M. Philippe Dallier acquiesce.
Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements identiques.
Le Gouvernement a écouté attentivement l’ensemble des arguments, mais le risque qu’évoque M. le rapporteur n’en est pas un. Ces amendements prévoient bien qu’il s’agit d’une possibilité sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.
De surcroît, il s’agit bien de travaux strictement limités aux installations énergétiques.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements, qui sont cohérents avec le texte adopté par la commission.
Sourires.
Honnêtement, jusqu’où irons-nous ?...
Il faut que les opérations améliorant les installations énergétiques soient amortissables en moins de cinq ans et il faut aussi que la baisse de consommation soit garantie… Franchement, c’est excessif !
J’ai fait construire une école, en essayant la haute qualité environnementale, mais, entre ce qu’on nous a dit au départ sur le coût - plus 20 % - et la réalité de la consommation à l’arrivée, mes chers collègues, il y avait un grand écart, pour ne pas dire plus !
Donc, je ne sais pas comment toutes ces mesures s’appliqueront. Sur les copropriétés, on en a déjà beaucoup fait dans les textes qui ont été adoptés récemment
M. le rapporteur approuve.
… et je me demande vraiment si c’est le moment d’en rajouter une couche et de prendre le risque de mettre en difficulté les copropriétaires dont les revenus sont les plus faibles.
Il y a trop d’incertitudes dans ce dispositif.
J’étais sur le point de voter contre ces amendements, quand j’ai entendu notre collègue Philippe Dallier.
J’espère que je ne vous ai pas fait changer d’avis, mon cher collègue !
… en l’occurrence, pour la prise de décisions par les assemblées générales de copropriétaires en matière d’installations énergétiques communes.
Quoi qu’il en soit, c’est avec grand plaisir que je voterai un amendement déposé par notre collègue Jacques Mézard.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 341 rectifié et 457 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 941, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer les mots :
et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la ministre, je vais avancer comme sur des œufs, car je ne voudrais pas rouvrir ici le débat très long que vous avez eu à l’Assemblée nationale sur l’alinéa 21, et risquer de remettre en question le consensus auquel vous êtes parvenue concernant l’année 2018.
S'il est en effet pertinent d'avancer le calendrier de mise en œuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018 – je n’y touche pas –, en revanche, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre.
Par cet amendement, je vous propose donc de maintenir la rédaction de la loi Grenelle, qui prévoit que la référence est à un « niveau » d'émissions de gaz à effet de serre, et non pas à un « plafond ».
Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis est favorable.
M. le président de la commission des affaires économiques marque sa grande satisfaction.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
L'amendement n° 402 rectifié est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 30 rectifié.
C’est tout simple : les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Par conséquent, pourquoi se limiter aux bâtiments datant d’avant 1948 ? Si c’est bon pour les anciens bâtiments, c’est bon aussi pour les neufs, et c’est bon pour tout le monde !
J’ai bien noté, d’ailleurs, que le texte adopté par la commission précisait que les pouvoirs publics encourageaient l’emploi de ces matériaux « notamment » pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1948…
L’amendement n° 402 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 896, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23, seconde phrase
Après le mot :
lors
insérer les mots :
de la construction ou
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement est très simple et rejoint celui qui vient d’être présenté. Il s’agit de préciser que les pouvoirs publics encouragent l’utilisation des matériaux bio-sourcés non seulement pour la rénovation de bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.
Cet amendement avait été introduit lors du débat à l’Assemblée nationale, mais les professionnels se sont étonnés que l’emploi des matériaux bio-sourcés soit encouragé pour la seule rénovation, et non pour la construction. Bien évidemment, ils ne sont pas interdits pour la construction – ce n’est pas parce qu’un point n’est pas mentionné dans la loi qu’il est écarté –, donc il s’agit, pour l’équilibre des filières économiques concernées, d’encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés, y compris pour la construction de bâtiments neufs.
D’ailleurs, les filières françaises sont en train de se développer de façon très active, notamment dans les matériaux d’isolation issus de l’agriculture comme le chanvre.
Les auteurs des amendements veulent encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés.
La différence, cher Charles Revet, c’est que le Gouvernement va légèrement plus loin, car il veut utiliser ces matériaux non seulement pour la rénovation des bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.
L’amendement du Gouvernement, auquel la commission donne un avis favorable, vous apporte donc entière satisfaction ; aussi, je vous invite à retirer le vôtre à son profit.
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président, puisque je vois bien que le Gouvernement a la préférence.
Sourires.
L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 896.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 471 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Cet amendement a déjà été présenté : il s’agit de supprimer deux rapports dont on sait qu’ils ne seront jamais remis au Parlement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Miquel.
L'amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Après les mots :
le cas échéant organisé par étapes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l’amendement n° 190.
Cette proposition permettrait de développer l’approche globale du bâtiment et va dans le sens d’une exigence de résultats sur les travaux d’économie d’énergie, et, par conséquent, d’une utilisation plus efficace des subventions publiques.
L’approche globale permettrait de concevoir techniquement le projet et donc, le cas échéant, de prévoir les performances requises pour l’obtention des aides et subventions publiques, mais également de vérifier que les offres des entreprises correspondent à la conception prévue.
Néanmoins, cette mission requiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention.
Nous estimons que ces modifications sont très importantes, car il est nécessaire d'accompagner le client dans le choix du bon auditeur.
Nous proposons de prendre appui sur la charte « RGE Études », signée par les pouvoirs publics, et qui donne le cadre de compétence pour ces missions.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 555 rectifié.
L'amendement n° 403, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettre aux propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, de répercuter au travers des loyers l’amortissement sur dix ans des travaux réalisés, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?
La commission est tout à fait favorable à la suppression des deux rapports. Si l’amendement n° 471 rectifié bis est adopté, ce que souhaite la commission, les deux amendements identiques tomberont.
Le Gouvernement est également tout à fait favorable à la suppression des rapports et il remercie les auteurs de ces amendements de leur initiative.
J’ai lutté autant que j’ai pu contre la multiplication des rapports demandés au Gouvernement lors du débat à l’Assemblée nationale. L’adoption de cet amendement soulagera les services du ministère, qui pourront se consacrer à la rédaction des textes d’application du projet de loi que nous sommes en train de discuter.
L’avis du Gouvernement est également favorable sur les amendements identiques n° 190 et 555 rectifié.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 471 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. Je tiens à marquer mon désaccord avec Mme Jouanno, ne serait-ce que pour ne pas laisser accroire qu’il existerait un axe entre nous !
Sourires.
Je suis en effet réservé sur ce discours anti-rapport.
D’abord, nous avons une petite expérience de rapports parlementaires dont il reste, et on s’en réjouit, des traces quand ils sont repris notamment dans la loi.
Réfléchir à l’amélioration de l’action publique en passant par le stade du rapport me semble quand même une bonne manière de procéder.
Il y a tout de même un certain nombre de cas dans lesquels il faut bien commencer par poser le problème et donner à la puissance publique la matière de sa future décision.
Plutôt que de supprimer les rapports au motif qu’ils ne sont pas remis, ce qui est une erreur, il faudrait se demander pourquoi ils ne sont pas remis.
Concernant en particulier l’alinéa 25, considérer que l’on a besoin d’un dispositif fiscal qui encourage les propriétaires bailleurs à améliorer les performances énergétiques des biens qu’ils donnent en location me semble une bonne idée. Le problème est que l’on ne sait pas la mettre en œuvre aujourd’hui. Aussi, demander au Gouvernement un rapport sur cette question pour pouvoir y travailler et voir demain en loi de finances quelle est la bonne mesure ne me semble pas une manière irrationnelle de concevoir l’action publique.
Je voterai donc contre l’amendement de Mme Jouanno. Il y a peut-être trop de rapports et l’on a peut-être exagéré.
Que les services des ministères ne puissent pas passer leur vie à faire des rapports, cela se comprend tout à fait.
Il faut donc établir des priorités dans les demandes de rapport et, pour ce faire, avoir une vision globale du nombre de rapports demandés pour qu’on soit au clair sur les trois ou quatre dont on a besoin et dont on tient à ce qu’ils soient vraiment remis et travaillés. Ce serait une bonne manière de procéder.
Mais partir de l’idée que les rapports sont mauvais par définition, y compris les rapports parlementaires, qui sont souvent très utiles, c’est absurde. Je pense qu’un rapport du Gouvernement peut aussi servir à éclairer le Parlement.
Je soutiendrai naturellement l’amendement de notre collègue Chantal Jouanno.
Il est vrai qu’il y a énormément de rapports qui sont demandés et dont les conclusions, d’ailleurs, sont souvent pertinentes. Mais je fais aussi confiance aux membres de la commission des affaires économiques pour nous éclairer sur ces questions – ils le font toujours avec une grande compétence –, et je prends note des arguments de Mme la ministre.
Pour en revenir à l’article en discussion, la rénovation des bâtiments peut être une source très importante d’économies d’énergie, mais aussi de créations d’emploi. Je crois donc qu’il faut raisonner en termes d’efficacité, de travail et d’emploi. C’est votre engagement, madame la ministre, et c’est aussi l’engagement collectif du Sénat.
Je tiens à apporter une petite précision. J’ai une divergence de fond avec Ronan Dantec sur ce sujet : les rapports peuvent être rédigés par le Parlement – en cela, notre pouvoir de contrôle est important – ou par des instances indépendantes, comme la Cour des comptes.
S’il est normal que le Gouvernement présente au Parlement des études d’impact quand il dépose des projets de loi, il reste l’exécutif. Dès lors, laissons-le faire son travail !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’occasion, durant ma vie professionnelle – c’était en administration centrale –, de participer à l’élaboration de plusieurs rapports. Quand on nous annonçait qu’un rapport devait être préparé, nous attendions patiemment que le chef de bureau soit muté ; nous faisions le mort, en somme, et en général, plus rien ne se passait !
Sourires.
Parfois, un supérieur plus réactif nous demandait où nous en étions. Ce rapport finissait donc par sortir de l’administration centrale et atterrissait sur le bureau d’une des deux assemblées.
Soyons francs, mes chers collègues, les rapports de ce type ne sont pas vraiment lus.
Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur les rapports que nous, parlementaires, publions. Il y a quelques jours, à la présidence du Sénat, j’ai eu l’occasion de connaître le palmarès des rapports de la Haute Assemblée les plus demandés à l’extérieur.
Si j’en parle – c’est un péché d’orgueil, je le confesse –, c’est que mon rapport figurait parmi les dix premiers. Et pourtant, alors même qu’il n’était pas le moins lu, j’ai pu constater que seules douze personnes à l’extérieur du Sénat avaient demandé à se le procurer !
Rires.
Dès lors, soyons modestes quant à l’intérêt des rapports, mes chers collègues, qu’ils proviennent de l’administration centrale ou du Parlement !
L’amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 190 et 555 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
L’article 5 est adopté.
L’amendement n° 579 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Un logement qui jouit du label « bâtiment basse consommation », ou BBC, attestant de sa performance énergétique doit néanmoins toujours faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Or ces deux dispositifs se superposent, ce qui entraîne un surcoût à la livraison du bien.
Cet amendement tend donc à ne pas laisser perdurer la réalisation du DPE dès lors que le bâtiment neuf respecte la réglementation thermique.
L’amendement vise à supprimer l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments « basse consommation ».
Or l’article 12 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments impose la délivrance d’un tel diagnostic pour les bâtiments neufs.
En outre, l’attestation du respect de la performance énergétique vaut pour l’ensemble du bâtiment ; elle ne précise pas le niveau de performance de chaque logement au regard de sa consommation d’énergie primaire.
Enfin, je rappelle que le diagnostic est un élément qui doit obligatoirement être remis à l’acquéreur du bien.
Cette disposition a donné lieu à un débat en commission, et les commissaires doivent se souvenir. Si l’on ne peut se passer du DPE, peut-on en revanche agir sur le label BBC ?
La commission des affaires économiques demande l’avis du Gouvernement sur ce point.
Le raisonnement des auteurs de cet amendement se tient.
Néanmoins, si l’on veut rester dans le champ de la directive actuellement applicable, il me semble que, par définition, le DPE d’un bâtiment livré avec le label BBC sera assez simple à rédiger, pour ne pas dire automatique. Ce serait envoyer un mauvais signal que de supprimer l’obligation de DPE à la réception des travaux pour des bâtiments d’une telle qualité ; cela pourrait même entraîner des fraudes.
Dès lors, le Gouvernement vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
Je ne souhaite pas retirer cet amendement, monsieur le président. Il serait redondant d’exiger un DPE pour un bâtiment livré avec le label BBC.
Le même document serait demandé deux fois. Or, on le sait très bien, élaborer un DPE coûte plusieurs centaines d’euros ; on multiplierait donc les frais lors de l’acquisition d’un bien.
Le dispositif de cet amendement s’inscrit dans une logique de simplification ; il vise à appeler votre attention, madame la ministre, sur ce type de situation, qui voit les documents à fournir s’empiler.
Il faut faire attention, ma chère collègue ; en adoptant cet amendement, nous risquons de nous mettre en tort : ses dispositions sont contraires à la directive que j’ai mentionnée il y a un instant.
Dès lors, et même si j’ai compris l’objectif de ses auteurs – éviter un double emploi –, le retrait de cet amendement, suggéré par le Gouvernement, semble la bonne solution. S’il y a une chose qu’il ne faut pas supprimer, c’est bien le DPE !
Je voulais appeler l’attention du Gouvernement et du Sénat sur cette situation. À ce que je comprends, elle semble sans issue ; à moins, madame la ministre, que vous ayez des propositions à nous faire pour éviter la redondance que j’évoquais à l’instant ?
Au bénéfice des observations faites par le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.
À la seconde phrase de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d’un label de “haute performance énergétique” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ». –
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 187 est présenté par M. Miquel.
L’amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont remplacés par les mots : «, un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont remplacés par les mots : «, un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 187.
L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pâtit d’une omission.
En effet, l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux est réservée aux diagnostiqueurs immobiliers, aux bureaux de contrôle, aux organismes certificateurs ou aux architectes. Les bureaux d’études thermiques ont malheureusement été oubliés dans ce dispositif.
L’objet de cet amendement est donc de réintroduire dans le texte les bureaux d’études thermiques, qui ont un positionnement assez précis sur ce type de mission, et des compétences reconnues de tous.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 558 rectifié.
Il s’agit ici de « repêcher » les bureaux d’études thermiques, qui ont semble-t-il été oubliés dans la loi. Cela simplifierait les choses, tout en permettant des économies, le même cabinet pouvant intervenir.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements identiques ?
Je crains, mes chers collègues, qu’il ne s’agisse d’une omission volontaire !
En effet, les bureaux d’études thermiques ne peuvent délivrer d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dans les travaux ou la construction, car la réglementation en vigueur exige qu’elle soit le fait d’un tiers, qui ne soit pas concerné, donc, par les travaux. Votre proposition d’ajouter ces bureaux au nombre des personnes compétentes pour ce faire pose donc problème.
C’est la raison pour laquelle nous ne vous avions pas suivis en commission. Nous vous demandons aujourd’hui de retirer ces amendements.
L’amendement n° 187 est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 558 rectifié est-il maintenu ?
D’après ce que je comprends, la situation est la même que pour les garagistes, qui ne peuvent pas effectuer le contrôle technique.
Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 18
« Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment
« Art. L. 121 -115. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment précise à peine de nullité, par une mention expresse, si le prestataire s’oblige ou non à un niveau de performance énergétique ou environnementale en précisant, si c’est le cas, lequel.
« L’absence de cette mention dans le contrat est punie d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.
« Un décret précise les prestations visées au premier alinéa. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 357 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et MM. Tandonnet et Marseille.
L’amendement n° 874 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, Cardoux, César, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Emorine et Genest, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.
Cet amendement tend à supprimer l’article 5 bis A, lequel prévoyait, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, que tout contrat de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devait préciser expressément si le prestataire s’obligeait à un résultat, en spécifiant lequel.
Après l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, l’article dispose désormais que le prestataire doit s’engager sur un « niveau de performance énergétique ou environnementale », et non plus sur un « résultat ».
Seront ainsi introduites dans le code de la consommation des dispositions nouvelles spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques, afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse, en prévoyant deux volets – l’un, sur la responsabilité, l’autre, sur la sanction, avec une amende de 15 000 euros pour une personne morale.
Néanmoins, pour nous, cette notion de « niveau de performance » n’est pas davantage satisfaisante : elle ne fait pas l’objet d’une définition précise. Or prévoir un régime de sanctions sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies a pour conséquence – nous en connaissons malheureusement plusieurs exemples dans notre droit actuel – de créer de l’incertitude juridique pour les professionnels, ce qui n’est aucunement l’objet de ce texte.
Cette disposition contribuerait en effet à compliquer la vie des professionnels du bâtiment, qui souffrent déjà de nombreuses contraintes légales et réglementaires, et ne permettrait en aucun cas de protéger les particuliers des prestataires et entreprises peu scrupuleux.
Cela est d’autant plus vrai que nous disposons déjà d’un arsenal juridique permettant la protection du consommateur, sans qu’il soit nécessaire de créer des dispositions spécifiques : l’abus de faiblesse, prévu à l’article L. 122-8 et suivants du code de la consommation ; son corollaire dans le code pénal, qui prévoit un recours pour le particulier abusé ou lésé ; le régime des vices du consentement prévu aux articles 1109 et suivants du code civil, qui peuvent entraîner la nullité du contrat.
Il convient enfin de préciser que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat dans lequel les contractants ne s’engagent à rien est nul. Cette règle s’applique plus encore aux professionnels !
Au-delà de la complication de la vie des entreprises, qui n’en ont pas besoin, loin de là, surtout dans le contexte économique que nous connaissons, cette disposition contribuerait à multiplier les contentieux, les assurances ne couvrant pas les engagements contractuels extralégaux.
Pour toutes ces raisons, il paraît opportun de supprimer ce dispositif. Nos entreprises du bâtiment connaissent suffisamment de contraintes, elles éprouvent suffisamment de difficultés, pour que l’on ne multiplie pas les textes de cette nature, déjà beaucoup trop nombreux.
Je le dis souvent : moins il y a de lois, mieux on les applique !
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.
Cet article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel.
La commission des affaires économiques du Sénat a supprimé la notion de « résultat » pour la remplacer par la notion de « performance énergétique ou environnementale » ; elle propose, de plus, d’insérer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques, afin d’éviter, M. Mézard l’a souligné, toute confusion avec l’abus de faiblesse.
Les artisans du secteur du bâtiment s’interrogent néanmoins sur la portée de cette nouvelle rédaction ; en effet, il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale.
Or, M. Mézard l’a indiqué, l’article prévoit un régime de sanction sur la base de ces dispositions, qui ne sont pas légalement définies, ce qui risque de créer de l’incertitude juridique.
Je le répète, les professionnels craignent que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux, et les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extralégaux.
Pour toutes ces raisons, cet amendement tend lui aussi à supprimer l’article 5 bis A.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 874 rectifié.
Disons les choses sans langue de bois : d’un côté, le client souhaite un engagement de la part du prestataire ; de l’autre, celui-ci préférerait ne pas en prendre !
L’Assemblée nationale a prévu que le contrat de prestation devra préciser si l’artisan s’oblige ou non – ce n’est donc pas trop contraignant – à un résultat. Or il n’est pas forcément évident d’apprécier un résultat.
Nous avons donc introduit une légère modification, tout en gardant la même souplesse. La rédaction adoptée par la commission prévoit ainsi que le contrat devra préciser si le prestataire « s’oblige ou non à un niveau de performance énergétique ou environnementale ». Celle-ci nous semble tout de même plus facile à définir qu’un résultat, dans la mesure où, en général, le niveau de performance énergétique des matériaux installés est connu. Cette définition sera apportée par décret.
En cas de refus d’engagement de la part de l’artisan, le client sera libre de faire néanmoins appel à ses services ou de s’adresser à un autre prestataire. L’article 5 bis A n’est donc pas si sévère que cela : il laisse une certaine liberté de choix tant à l’artisan qu’au consommateur.
Je ne pense pas qu’il y ait de risque juridique, monsieur Mézard. Le dispositif me paraît même au contraire assez clair.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 357 rectifié, 482 rectifié bis et 874 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé, et les amendements n° 461 rectifié, 862 rectifié, 547, 944, 229 rectifié et 863 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Lamure, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour quelle durée
L'amendement n° 862 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement.
L'amendement n° 547, présenté par Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel et S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
de cette mention
par les mots :
des mentions visées aux premier et deuxième alinéas
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
L'amendement n° 944, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet, et l'amendement n° 863 rectifié bis, déposé par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, étaient identiques.
Tous deux étaient ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au titre du premier alinéa du même article. »
Après l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-9-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-1 A. – Le centre scientifique et technique du bâtiment fixe l’état à jour du logiciel établissant l’ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment. La mise à disposition du code s’effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l’utilisation du code prévue par le demandeur. » –
Adopté.
(Supprimé)
L'amendement n° 727 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3, 10 % ou relever jusqu'à 4, 50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.
II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.
III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis C, supprimé en commission, qui permettait aux conseils généraux de réduire jusqu’à 3, 1 %...
… ou de relever jusqu’à 4, 5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou des droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
Il s’agit, pour la puissance publique, d’accompagner, par l’application d’un système de bonus-malus, les efforts de ceux qui s’engagent dans des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. La ville de Nantes le fait déjà pour la réalisation de bâtiments à basse consommation.
L’assiette des deux impositions visées serait inchangée. Il s’agit simplement de donner aux départements la possibilité d’en moduler les taux, dans une fourchette assez étroite. Adopter une telle mesure adresserait néanmoins un signal.
Nous regrettons que la commission ait supprimé le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, et nous proposons donc de le rétablir.
Sincèrement, une telle mesure ne me paraît pas nécessaire.
L’article 77 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet déjà aux conseils généraux de relever le taux de la taxe jusqu’à 4, 5 %, par une délibération motivée. Comme je l’ai indiqué en commission, quatre-vingt-treize conseils généraux ont déjà fait ce choix.
Il me paraît très peu vraisemblable, compte tenu de leur situation financière, que les conseils généraux adoptent un système de bonus-malus dont l’application réduirait leurs ressources ! Je pense au contraire que les derniers départements à n’avoir pas encore porté la taxe au taux maximal y viendront bientôt…
Par ailleurs, la commission s’est interrogée sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif. Quels critères seront retenus ? Comment informer les propriétaires de la mise en œuvre de la mesure, pour éviter qu’elle ne se transforme en sanction automatique ? Il n’est pas fait mention, dans le texte, d’un calendrier permettant aux propriétaires de pouvoir réaliser des travaux et ainsi de ne pas être pénalisés s’ils vendent ensuite leur bien.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 727 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 5 bis C demeure supprimé.
L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, Morisset et Chasseing, Mme Gruny, MM. Pintat et Savary, Mme Deroche et MM. Revet et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
Le présent projet de loi est sous-tendu par de grandes ambitions, notamment en matière de bilan carbone.
Le bilan carbone des produits d’isolation est en partie lié à leur transport. En effet, la distance à parcourir entre le lieu de production et le lieu d’installation a une forte incidence sur le caractère écologique d’un produit. Il serait donc dommage d’adopter des dispositions ayant pour effet d’augmenter le recours au transport routier, à rebours de l’objectif visé.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte le coût énergétique du transport des matériaux d’isolation, afin de ne pas subventionner le transport routier polluant par l’intermédiaire du crédit d’impôt.
Nous proposons de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 20 % pour les dépenses d’amélioration de la performance énergétique si les matériaux et les équipements employés sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation.
La réduction à 20 % du taux du crédit d’impôt lorsque les matériaux et les équipements sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation, outre qu’elle soulèverait des difficultés au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises, ne permettrait pas forcément d’atteindre l’objectif visé : ne pas subventionner le transport routier polluant.
En effet, avec un tel mécanisme, un produit importé par train d’un pays européen situé à plus de 750 kilomètres serait pénalisé, mais un produit fabriqué en France et transporté par camion sur une distance inférieure à ce maximum ne le serait pas !
La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. Les auteurs de cet amendement ont le mérite de soulever la question des circuits courts, un sujet qui nous est cher en Poitou-Charentes.
M. Philippe Mouiller sourit.
Il faut effectivement favoriser les approvisionnements de proximité. Toutefois, je suis d’accord avec M. le rapporteur : il me paraît difficile de soutenir un tel dispositif, qui n’établit pas de distinction entre transport par train et transport par camion.
Cela étant, il faut à l’évidence encourager les initiatives locales. Par exemple, les cahiers des charges de certains appels d’offres fixent des normes sociales et environnementales : ils pourraient également spécifier des exigences en termes d’efficacité énergétique, de proximité et de bilan carbone. Préférons une démarche contractuelle à l’adoption d’une disposition législative difficilement applicable.
Je suggère le retrait de cet amendement, tout en soulignant l’intérêt de la réflexion qui le sous-tend.
(Non modifié)
L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « applicable pour chaque décennie, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le décret en Conseil d’État applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur. »
L'amendement n° 404 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, si le calcul économique rend cet objectif pertinent
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5 bis.
L'article 5 bis est adopté.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -3 -4. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
« 1° L’identité du maître d’ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;
« 2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
« 3° L’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;
« 4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu’à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 928, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 111-3-4
par la référence :
L. 111-3-2
II. - Alinéa 5
Supprimer le mot :
client,
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Cambon.
Cet amendement vise à supprimer l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client et maître d’ouvrage dans le cadre d’une offre globale de travaux.
Si le recours à l’offre globale doit être favorisé afin d’atteindre les objectifs ambitieux que fixe le texte, cela ne doit pas être au détriment de la possibilité de recours du consommateur en cas de mauvaise exécution des travaux. Sinon, ce serait contreproductif.
Par ailleurs, une telle disposition porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle et serait donc très probablement considérée comme inconstitutionnelle si elle était adoptée.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 230 rectifié ?
Les artisans estiment eux-mêmes que l’inscription de cette mention dans les marchés facilitera leur regroupement pour répondre aux appels d’offres. De plus, cela permettra que le consommateur soit clairement informé.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Le sujet mérite examen…
L’alinéa 5 vise à encourager le développement d’une offre groupée pour faciliter le travail en commun des artisans. Les particuliers y trouvent des bénéfices certains.
Toutefois, on peut trouver dommageable d’empêcher les artisans qui le souhaiteraient d’être solidaires : cela est aussi intéressant pour le consommateur.
Je propose donc de déposer un amendement visant à maintenir l’incitation à se regrouper sans solidarité, tout en laissant aux artisans qui le souhaiteraient la possibilité d’être solidaires. Il s’agirait de remplacer l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « 3° La mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage. »
Je suis tout à fait favorable à la proposition de Mme la ministre. Je suggère qu’elle soit intégrée à l’amendement de la commission. Qu’en pense M. Cambon ?
Je suis saisi d’un sous-amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement n° 928, II
Rédiger ainsi le II :
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 230 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 875 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à peine de nullité,
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié.
L’article 5 ter, relatif aux contrats de cotraitance, prévoit que certains marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires : identité du client, nature et prix des prestations, indication de l’absence de solidarité des cotraitants et mission du mandataire commun.
L’objectif est d’encourager la cotraitance, ce qui est une excellente chose, en donnant aux entreprises les moyens de s’organiser pour relever le défi de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit de sécuriser le groupement momentané d’entreprises, ce qui est également dans l’intérêt du client particulier.
La rédactionadoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une absence de solidarité juridique des cotraitants à l’égard du client, maître d’ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros, permettant ainsi aux artisans du bâtiment d’accéder directement à des marchés qui constituent l’essentiel de leur activité.
Exiger une solidarité juridique entre cotraitants n’est en effet pas nécessaire, puisqu’il n’y a pas plus de risque économique et juridique, pour le « client maître d’ouvrage », à traiter en lots séparés avec des entreprises organisées et en cotraitance qu’en lots séparés avec des entreprises non regroupées.
La satisfaction du client reste un élément déterminant dans la relation de proximité entre l’artisan et son client et en cas de cotraitance. Il n’est assurément pas dans l’intérêt des entreprises artisanales d’abandonner leurs clients sans solution de secours dans l’hypothèse où l’une d’elles serait défaillante. En cas de cotraitance, il pourra toujours être fait appel à une entreprise de secours.
Par ailleurs, le consommateur bénéficie déjà d’une protection juridique puisque le tribunal peut toujours prononcer une condamnation in solidum.
Par conséquent, dans la version initiale du texte, aucune sanction n’était prévue. Or la rédaction actuelle, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques, prévoit la nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions énumérées dans l’article.
Une telle sanction apparaît excessive et totalement disproportionnée au regard des conséquences qu’entraîne une annulation de plein droit du contrat, et crée une insécurité juridique pour les entreprises. Cela dénature en partie l’ambition première du texte. Il nous semble préférable de laisser le tribunal trancher, le cas échéant.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 875 rectifié.
Les marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance doivent comporter, notamment, les éléments suivants : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l’indication de l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants, le nom et la mission du mandataire commun.
La commission a ajouté la sanction de nullité en cas d’omission d’une de ces mentions à seule fin de sécuriser le dispositif. En effet, comme vous l’avez très justement souligné, monsieur Mézard, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que ces indications étaient obligatoires, mais sans instaurer de sanction en cas d’omission. Cette situation ne pouvait qu’être source d’incertitude à la fois pour les cotraitants et pour le maître d’ouvrage.
Voilà pourquoi la commission a ajouté cette sanction de nullité et émet un avis défavorable sur ces amendements.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 356 rectifié et 875 rectifié.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.
L'article 5 ter est adopté.
L'amendement n° 428 rectifié quater, présenté par Mmes Létard et Jouanno, MM. D. Dubois et Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Médevielle, Mmes Goy-Chavent, Gatel et Doineau, MM. Roche, Bockel, Pozzo di Borgo, Jarlier, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
- de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;
- de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;
- des modalités d’instauration d’un tel fonds.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 427, qui tendait à créer un fonds spécialement dédié à l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes, mais a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il n’a donc pas pu être débattu dans cet hémicycle, d’où le dépôt par Valérie Létard de cet amendement prévoyant la remise d’un rapport au Parlement.
Il s’agit d’interroger le Gouvernement sur la pérennité de la politique de lutte contre la précarité énergétique, notamment sur la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
À l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2015, Valérie Létard avait déjà fait adopter un amendement visant à accroître les ressources de l’ANAH grâce à l’augmentation de la fraction de la taxe sur les logements vacants attribuée à cette agence.
Cependant, il faut savoir que, pour l’essentiel, les ressources de l’ANAH proviennent de la vente d’actifs de carbone et de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elles sont donc fortement exposées aux aléas du marché et manquent de prévisibilité, alors même que nous venons de fixer, dans ce projet de loi, des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements occupés par des ménages modestes et des « passoires thermiques » à l’horizon 2030.
S'agissant des « passoires thermiques », la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages estime à 10 149 000 le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Pour financer leur rénovation, il est nécessaire de garantir le financement de l’ANAH et de lui assurer davantage de visibilité.
Nous considérons que le fonds de garantie créé par l’article 5 quater ne sera pas en mesure de répondre à ce défi. Il apportera, certes, une réponse complémentaire aux aides de l’ANAH. Cependant, pour les personnes aux revenus les plus modestes, seule une subvention d’un montant très significatif permettra réellement de déclencher la décision d’engager des travaux de rénovation.
C’est donc toute la question de la pérennité du programme « Habiter mieux » qui est posée au travers de cet amendement, au-delà de la demande de remise d’un rapport portant justement sur l’opportunité de créer un fonds dédié, dont il est proposé de confier la gestion à l’ANAH, pour éviter de nouveaux frais de fonctionnement.
La commission est plutôt favorable à cet amendement.
Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2015, vous avez été, mes chers collègues, un certain nombre à vous inquiéter des ressources de l’ANAH. Cette agence fonctionne bien et rend vraiment service. Or les crédits pour 2015 ont déjà été en partie consommés pour résorber la liste d’attente de 2014, ce qui pose un vrai problème. Il me paraît bon, par conséquent, d’interroger le Gouvernement sur les moyens dévolus à l’ANAH.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, auquel je ne suis guère favorable dans la mesure où le sujet relève typiquement de la loi de finances.
En outre, on a souhaité tout à l’heure limiter le nombre de rapports demandés au Gouvernement.
Concernant les demandes de rapport, nous devons être cohérents : nous avons toujours soutenu, de manière constante et quels que soient les textes examinés, que la plupart des rapports demandés étaient inutiles.
Sur le fond, nous connaissons tous les difficultés de financement de l’ANAH. Je ne doute pas que le Gouvernement en soit également conscient : il lui appartient d’y apporter une réponse, mais il me paraît tout à fait inutile, je le répète, d’établir un rapport.
Comme je l’ai dit tout à l'heure, il n’est pas mauvais de pouvoir disposer de rapports. L’intérêt d’un rapport gouvernemental est de présenter un certain nombre d’hypothèses, d’études prospectives que nous ne sommes pas en mesure de conduire nous-mêmes. Je voterai donc l’amendement de Mmes Létard et Jouanno.
S'agissant de l’ANAH, la question de l’affectation des ressources provenant de l’EU ETS, l’European Union emissions trading scheme, c’est-à-dire le marché européen d’échange de quotas de carbone entre les entreprises, est extrêmement importante.
Il se trouve que j’ai présidé, voilà une dizaine d’années, le groupe de travail constitué sur le sujet par un réseau européen de grandes villes. Nous avions énormément milité pour que ces recettes, qui vont dans les caisses des États, soient affectées aux collectivités territoriales. M. Jean-Marc Ayrault, lorsqu’il était Premier ministre, les avait attribuées à l’ANAH, ce qui répondait assez bien à notre demande.
À présent, nous avons besoin de visibilité quant à l’évolution de cette ressource. La feuille de route de la troisième conférence environnementale, présentée par Manuel Valls et Ségolène Royal la semaine dernière, prévoit notamment la création d’un stock spécial de tonnes de CO2 retirées du marché, pour faire remonter les prix sur le marché européen des quotas d’émission. Or une augmentation du prix de la tonne de CO2 aurait une incidence extrêmement importante sur les recettes de l’ANAH. Il s’agit d’un enjeu financier majeur.
Une telle augmentation des prix engendrerait un cercle vertueux, en induisant une régulation plus forte des émissions de CO2 par les industriels, soucieux de maîtriser leurs coûts, un moindre recours au charbon pour la production d’électricité et un renforcement des moyens consacrés à la rénovation thermique des bâtiments, entraînant en retour une réduction des émissions de CO2.
À l’approche de la Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris en décembre 2015, il est donc crucial de trouver le moyen de faire remonter, à l’échelon européen, le prix de la tonne de CO2 émise.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Madame la ministre, j’ai été un peu déçu par votre réponse.
Le financement des travaux de rénovation thermique des logements est un sujet essentiel, et nous savons tous que l’ANAH ne dispose pas de moyens suffisants : les crédits pour 2015 ont déjà été en partie utilisés au titre de la liste d’attente de 2014.
J’avais cru comprendre, cet après-midi, que vous vous engagiez à trouver des financements complémentaires.
Or vous renvoyez à présent le traitement de la question au secrétariat d’État chargé du budget et à la loi de finances pour 2016…
J’aimerais que vous preniez une position plus forte sur ce sujet crucial.
J’ajoute qu’il y va de la crédibilité non seulement de l’ANAH, mais aussi des collectivités locales qui se sont engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat. C’est le cas de l’intercommunalité que je préside. Les élus se trouvent en première ligne quand des personnes n’obtiennent pas les financements attendus.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous puissiez nous délivrer ce soir un message plus fort quant à la mobilisation de moyens suffisants pour répondre aux demandes.
Mes chers collègues, nous engageons un débat sans lien avec l’objet du présent projet de loi, au détour de la discussion d’un amendement prévoyant simplement la remise d’un rapport…
Nous ne sommes pas en train d’élaborer une loi de programmation comportant un arbitrage d’ensemble, visant à préciser la répartition de l’argent public entre l’ANAH, la rénovation thermique des logements sociaux, la modernisation des équipements publics… J’y serais favorable, pour ma part, mais, en tout état de cause, comme l’a dit Mme la ministre, une programmation pluriannuelle est prévue dans le projet de loi, ainsi que la mobilisation de moyens pour promouvoir les énergies renouvelables.
Nous sommes devant un large spectre de nouvelles dépenses publiques à consentir, et je ne voudrais pas que l’on procède à un arbitrage particulier au détour de l’examen d’un amendement. Dieu sait pourtant que j’ai toujours défendu le budget de l’ANAH !
Je pense que le temps n’est pas venu d’avoir ce débat. Il se trouve que j’étais député européen au moment du débat sur l’ETS. J’avais indiqué à mes collègues écologistes, qui me traitaient de vieille archaïque, que ce n’était pas le marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre qui permettrait de financer les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, eu égard à la grande volatilité des recettes, liées à la fois à la croissance et au prix du pétrole. Le financement d’investissements destinés à réaliser des économies d’énergie doit, au contraire, être garanti dans la durée.
Parce que je privilégiais le recours à des normes, à l’intervention publique ou à une progressivité programmée par filière, on me trouvait archaïque : aujourd'hui, force est de constater qu’il n’y a plus un centime…Vive le marché de la pollution !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et l’amélioration » ;
2° Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
« Art. L. 312-7. – I. – Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
« Ce fonds peut garantir :
« 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;
« 2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« 3° Les garanties des entreprises d’assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au premier alinéa.
« I bis. – Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.
« II. – Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Les modalités d’intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. Les travaux et la condition de ressources mentionnés au I sont définis par décret. »
La commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 5 quater visant à créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Nous ne pouvons en effet que souscrire à l’objectif de développer des outils permettant de favoriser la rénovation énergétique des logements privés.
La question du financement des opérations envisagées par les ménages et les copropriétés est cruciale, en particulier s’agissant des ménages les plus modestes et lorsque le recours à l’emprunt s’avère indispensable.
Le développement de garanties visant à faciliter l’octroi de prêts bancaires constitue d’ailleurs, il faut le reconnaître, une solution intéressante.
Pour autant, le dispositif inscrit dans le projet de loi paraît encore relativement flou. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je souhaite interroger Mme la ministre sur plusieurs points : quel devrait être le champ d’application de ce fonds de garantie ? À quels objectifs doit-il répondre ?
Selon les informations qui m’ont été communiquées, le champ d’intervention du fonds de garantie se limiterait, s’agissant des particuliers, aux ménages les plus modestes qui ne parviennent pas à boucler le financement de leur opération de rénovation énergétique malgré les aides de l’ANAH, compte tenu du refus des établissements de crédit de leur accorder l’emprunt nécessaire. Il s’agirait ainsi de développer le microcrédit.
Quoi qu’il en soit, le champ d’intervention de ce fonds devrait être relativement restreint puisque, selon les personnes que j’ai auditionnées, une somme de 10 millions à 50 millions d’euros devrait suffire pour assurer son lancement.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ces hypothèses de travail ?
Les ressources affectées à ce fonds sont, quant à elles, encore très largement inconnues, puisque le projet de loi précise uniquement qu’elles « sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements ».
Certes, l’article 8 du projet de loi tel que modifié par l’Assemblée nationale prévoit que la contribution au fonds de garantie pourrait notamment donner lieu à la délivrance des certificats d’économies d’énergie. En outre, ce fonds pourrait, m’a-t-on dit, également bénéficier d’une partie des ressources du fonds pour le financement de la transition énergétique. Là encore, pouvez-vous nous confirmer ces informations ?
Le financement du fonds paraît encore bien incertain, s’agissant tant de son montant que de ses sources, ce qui n’est guère opportun dans la période de contrainte économique et budgétaire prégnante que connaît notre pays.
Enfin, pourriez-vous nous préciser les conditions de mise en œuvre de ce fonds, s’agissant notamment de son adossement et de ses modalités de gestion ? Je ne voudrais pas que, comme d’autres – je pense en particulier au Fonds d’aménagement numérique des territoires –, il soit trop peu alimenté, voire pas du tout.
Je vous remercie par avance, madame la ministre, de la qualité des réponses que vous ne manquerez pas de m’apporter…
Créer un fonds de garantie pour la rénovation thermique, pourquoi pas ? Mais il nous faudra attendre la prochaine conférence bancaire pour savoir comment il sera alimenté. Nous savons malheureusement d’expérience que certains fonds ne peuvent jouer leur rôle faute de ressources suffisantes : il en est ainsi du Fonds d’aménagement numérique des territoires.
Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir simplement utilisé les ressources du livret A ou du livret de développement durable pour financer la réponse aux besoins du pays en matière de rénovation énergétique ou pour soutenir les PME et les TPE du secteur ? Pourquoi ne pas avoir décidé que, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable aura augmenté, les établissements de crédit distribuant ces livrets consacreront au moins un tiers du volume de cette augmentation à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises et un autre tiers au financement de travaux liés à la transition énergétique, comme le précise l’article L. 221-5 du code monétaire et financier ?
Cela aurait permis la mobilisation de l’épargne populaire, qui représente aujourd’hui 365 milliards d’euros, pour la réhabilitation du parc locatif social et l’amélioration des performances énergétiques de l’habitat. Ainsi, une mobilisation supplémentaire de 5 % de l’épargne populaire représente une ressource de 18 milliards d’euros pour le logement social et la transition énergétique.
Pourquoi ne pas créer un livret d’épargne « transition énergétique », distribué par l’ensemble des établissements de crédit et destiné à financer la mise en œuvre de la transition énergétique ?
Finalement, le fonds que vous proposez aujourd’hui de créer s’adresse essentiellement à des personnes ayant les moyens d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique, puisque son intervention prendra avant tout la forme d’une garantie d’emprunt.
Le financement de la transition énergétique est une question essentielle.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, j’ai obtenu l’année dernière un complément de financement de 50 millions d’euros pour l’ANAH, qui joue un rôle extrêmement précieux. Toutefois, vous l’avez dit, compte tenu du nombre de dossiers en cours, ce montant est déjà pratiquement consommé.
Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer qu’une première enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros viendra alimenter le budget de l’ANAH dans les jours prochains. Cela permettra de traiter les dossiers en instance. Il restera bien sûr à compléter ce financement, car il est essentiel que l’ANAH puisse continuer à remplir sa mission.
Concernant la création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, je commencerai par en retracer la genèse. Elle accompagne en fait la mise en place des sociétés de tiers-financement par les régions. Plusieurs régions ont déjà anticipé, à titre expérimental, la possibilité ouverte par le texte de créer de telles sociétés, qui pourront consentir des avances de fonds aux particuliers.
La création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique résulte de l’adoption d’un amendement de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Ce fonds sera créé à la Caisse des dépôts et consignations. Dans un premier temps, il sera doté de 10 millions d’euros. Nous mènerons une expérimentation pour étudier les modalités de l’articulation de son intervention avec les avances financières consenties par les régions. Je suis, personnellement, toujours favorable à une gestion de proximité, qui permettra en l’occurrence aux régions ayant mis en place des sociétés de tiers-financement d’en arrêter les principes de fonctionnement, d’en suivre l’activité et d’en contrôler l’efficacité.
En appui, la Caisse des dépôts et consignations viendra apporter une garantie au bénéfice des personnes disposant de ressources modestes, qui n’ont pas accès au crédit ni à l’éco-prêt à taux zéro compte tenu de leur solvabilité insuffisante, ainsi que des propriétaires de logements régis par une copropriété. En effet, compte tenu des spécificités des copropriétés, les établissements de crédit hésitent souvent à s’engager dans le financement de travaux de rénovation lorsque les locataires, mêmes s’ils sont solvables, ont des revenus modestes.
Le fonds pourra garantir des prêts individuels sous condition de ressources et des prêts collectifs contractés par des syndicats de copropriété en appui, c’est-à-dire en garantie de l’intervention des sociétés de tiers-financement des régions.
Le dispositif est donc à la fois efficace, pragmatique, puisqu’il s’appuie sur des initiatives régionales, et évaluable, ce qui me semble très important.
Ce fonds pourra également garantir les garanties des entreprises d’assurances ou des sociétés de caution pour des prêts dédiés aux travaux de rénovation énergétique.
Enfin, le dispositif pourra être évalué et, éventuellement, complété au vu de son fonctionnement et des résultats obtenus.
L'article 5 quater est adopté.
L'amendement n° 840, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-6-... – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d’État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Ce décret en Conseil d’État détermine les modalités d’établissement du diagnostic de déperdition thermique. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement traite de l’un des signes de l’aberration énergétique des sociétés occidentales du début du XXIe siècle : je veux parler des « braseros ».
Depuis que nous avons instauré l’interdiction de fumer dans les cafés et restaurants, certains de ces établissements ont aménagé des terrasses de rue chauffées en hiver. Aux termes d’une décision de la Cour de cassation de juin 2013, ces terrasses ne doivent pas être complètements fermées. Le rendement énergétique est donc pire que très mauvais !
En février 2008, le Parlement européen s’est prononcé pour l’interdiction des systèmes de chauffe pour terrasses, par le biais d’un avis non contraignant émis dans le cadre d’un rapport d’initiative portant sur les moyens d’améliorer l’efficacité énergétique en Europe.
D’un côté, on multiplie les campagnes pour lutter contre le gaspillage énergétique et on insiste sur la gravité du changement climatique ; de l’autre, on chauffe l’extérieur ! Ces braseros sont un symbole des contradictions de nos sociétés…
Nous proposons donc qu’un maire ne puisse « ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique ».
Le dispositif proposé est relativement simple. Nous n’allons pas interdire les braseros, mais la puissance publique doit pouvoir s’opposer à l’occupation de l’espace public par des installations aussi aberrantes : c’est une question de bon sens ! Ces systèmes de chauffe induisent un gaspillage extrêmement coûteux. J’ajoute qu’ils fonctionnent souvent en périodes de pointe de consommation électrique, avec de l’électricité produite en Allemagne, à partir du charbon…
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Vous l’avouez !
Sourires.
Mon cher collègue, le secteur des cafés et des restaurants ne se porte déjà pas très bien : si cet amendement est adopté, bonjour les dégâts !
Je n’ai pas l’intention de me lancer dans un grand débat avec vous sur cette question. Je vous sais très fidèle à vos convictions et à votre combat contre les braseros, digne de Don Quichotte !
La commission, elle, est favorable aux braseros, et donc défavorable à votre amendement !
Nous avons déjà connu l’épisode des feux de cheminée ; nous n’allons pas continuer maintenant avec les braseros ! Je suis désolée, monsieur Dantec, mais je ne suis pas pour l’écologie punitive, même si je sais que vous n’aimez pas cette expression.
Il n’est pas possible de tout encadrer en matière de loisirs, de plaisirs. On ne peut pas à la fois interdire de fumer à l’intérieur des établissements et empêcher ceux-ci de trouver une solution pour que leurs clients puissent fumer en terrasse en bénéficiant d’un peu de chauffage… Encourageons plutôt l’amélioration technologique des chauffages d’extérieur ! Une PME trouvera certainement un jour un système astucieux.
Par ailleurs, les exploitants savent que ces chauffages entraînent des dépenses d’énergie élevées : il leur appartient de prendre leurs décisions en fonction du rapport entre le coût de l’investissement et son rendement.
Il n’est vraiment pas envisageable d’adopter une mesure comme celle-ci, s’apparentant à l’interdiction des feux de cheminée, qui a rencontré le succès que l’on sait et que je suis bien aise d’avoir abrogée !
(Rires.) Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux voter cet amendement !
M. Philippe Dallier applaudit.
Je ne voterai pas cet amendement, parce que je crains que son adoption ne creuse le déficit de la sécurité sociale : sans braseros, les clients prendront froid ! §
Au risque de vous surprendre, mes chers collègues, je trouve que ce type de chauffage des terrasses est scandaleux.
C’est du gaspillage, un véritable gâchis énergétique.
Certes, madame la ministre, il ne faut pas tout encadrer ou interdire, mais avouons que l’usage des braseros pour chauffer des terrasses de rue est une aberration !
Exclamations amusées.
Je m’étonne qu’un écologiste veuille interdire les braseros. En effet, qui fréquente les terrasses chauffées ? Essentiellement, les bobos des villes ! §
Pour ma part, je suis pour les cafés et leurs terrasses chauffées, car ils sont la France ! Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement, même si, à titre personnel, je me tiens à l’écart des braseros, parce que je n’aime pas que l’on me chauffe les oreilles !
Sourires.
M. Ronan Dantec. Je ne suis pas très surpris par les réactions suscitées par cet amendement. S’il était adopté ce soir, je pense que les médias en parleraient beaucoup demain…
Exclamations amusées.
Néanmoins, le gaspillage est réel, et je remercie mon collègue Roland Courteau de l’avoir souligné. Il n’est pas aberrant de soulever cette question, qui est moins secondaire que certains le pensent. Les braseros sont un symbole, et il convient de faire passer un message.
Si l’on se contentait d’installer un seul brasero à l’entrée des cafés pour que les fumeurs ne prennent pas froid en hiver, ce serait acceptable, mais il ne s’agit pas du tout de cela : l’interdiction de fumer a conduit nombre de restaurateurs à installer rien de moins qu’un second établissement en extérieur, doté d’un puissant système de chauffe. Telle est la réalité !
Il s’agit finalement d’une forme de contournement de l’interdiction de fumer dans les cafés et les restaurants, dont le coût énergétique est absolument hallucinant. Pour lutter contre cette dérive, on pourrait aussi envisager une taxation des émissions de CO2 des braseros, mais on nous accuserait alors sûrement de promouvoir une écologie punitive… J’y insiste, il s’agit d’un vrai problème.
Ne tombons pas dans la caricature : au-delà du cas des fumeurs, le recours aux braseros concerne des secteurs entiers de l’industrie du tourisme.
Par exemple, sur le port de Marseille, 80 % des restaurants sont tout petits, et accueillent l’essentiel de leur clientèle en terrasse.
Les enquêtes réalisées par les acteurs du tourisme montrent que, aux yeux des étrangers, une des spécificités de la France est que l’on y mange en extérieur.
En hiver, cela suppose de chauffer les terrasses, notre climat n’étant pas celui de l’Espagne ou de l’Italie.
En tout état de cause, j’en appelle à la mise au point du brasero propre !
Rires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d’énergie ayant passé une convention avec le département.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Monsieur le rapporteur, nous savons que vous n’aimez pas les demandes de rapports, mais les contraintes constitutionnelles qui enserrent la procédure législative ne nous laissent guère le choix.
Aujourd’hui, 22 % des ménages résidant en France métropolitaine sont en situation de « vulnérabilité énergétique », expression que nous estimons moins restrictive que celle de « précarité énergétique ».
L’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que le financement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est assuré par le département et prévoit la possibilité de participations complémentaires d’un certain nombre d’organismes, parmi lesquels les fournisseurs d’énergie.
Or, nous le savons tous, le mécanisme d’abondement du FSL par les fournisseurs d’énergie ne fonctionne pas. En effet, aujourd’hui, les nouveaux fournisseurs ne participent pas systématiquement ni sur l’ensemble du territoire au financement du FSL. Or le bénéfice d’une aide du FSL est conditionné à la signature, par le fournisseur d’énergie, d’une convention avec le département. En l’absence de signature d’une telle convention, le consommateur en difficulté ne peut être aidé en cas d’impayés.
De plus, même lorsqu’une convention existe, le montant de la contribution au FSL est trop souvent de l’ordre du symbolique. En effet, en vertu d’un principe général, la participation au financement des fournisseurs d’énergie et des autres partenaires est facultative. S’ils décident d’apporter une contribution, ils en fixent librement le montant.
Ainsi, bien que bénéficiant de la procédure de recouvrement d’impayés par le FSL, les fournisseurs non historiques ne contribuent pas, dans les faits, au financement de ce fonds, laissant reposer cette responsabilité et cet engagement sur EDF, GDF-Suez et les entreprises locales de distribution.
C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un rapport faisant le point sur la contribution des fournisseurs d’énergie au FSL et sur les mesures qui pourraient être prises afin d’encadrer cette contribution et d’assurer son effectivité, y compris, éventuellement, en la rendant obligatoire, soit remis au Parlement.
Nombre d’entre nous connaissent les grandes difficultés de fonctionnement auxquelles est confronté le FSL. Cette question mérite examen.
Monsieur le sénateur, à un vrai problème, votre amendement apporte une mauvaise solution.
Je suis d’accord : il faudrait que les règles soient beaucoup plus claires en matière de passation de conventions entre les départements et l’ensemble des fournisseurs d’énergie, sachant que les choses se passent bien avec EDF.
Pour autant, la remise d’un rapport de plus constitue-t-elle une solution ? Non, et je le dis avec beaucoup de fermeté !
Cela étant, je suis d’accord pour que nous menions une réflexion sur ce sujet, mais pas aujourd'hui, à l’occasion de la discussion de ce texte.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.
(Non modifié)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur l’installation de chauffage au bois pour particuliers.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 432 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
L'amendement n° 472 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 432 rectifié.
Nous sommes constants dans notre souci de supprimer les rapports inutiles.
L’article 5 quinquies A, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Abeille, prévoit que le Gouvernement devra remettre, dans les douze mois à compter de la promulgation du texte, un rapport sur l’opportunité d’octroyer des aides fiscales aux particuliers qui équiperaient leur installation de chauffage au bois de filtres à particules… Cela ne m’étonne pas de Mme Abeille !
En revanche, j’ai été surpris que la commission se déclare favorable au dépôt d’un tel rapport, qui – je cite le sien – « permettra ainsi de comparer deux solutions visant à la réduction des particules : l’installation de filtres à particules ou le remplacement de l’équipement par un équipement plus performant ». Moi qui fais des feux de cheminée, j’attends avec impatience le résultat de cette comparaison…
Sourires.
Ce qui est cocasse, c’est que, à la page 115 de son rapport, la commission rappelle, à propos de l’article suivant, que « le Gouvernement devait en outre remettre au Parlement dans les neuf mois de la promulgation de la loi du 15 avril 2013 précitée un rapport sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels. […] À ce jour, ce rapport n’a pas été remis. »
Surtout, je me demande dans quelle société veulent nous faire vivre ceux qui préconisent l’établissement de rapports sur les aides fiscales aux particuliers équipant leur installation de chauffage au bois de filtres à particules… Certainement pas dans une société de liberté, certainement pas dans une société démocratique ! Je le dis comme je le pense. Après l’interdiction des braseros, un rapport sur les filtres à particules équipant les cheminées…
Jean-Claude Requier et moi-même, qui vivons dans des départements où l’on fait régulièrement des feux de cheminée, ne pouvons souscrire à une telle démarche.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié bis.
La commission a émis un avis de sagesse favorable sur ces deux amendements.
Au passage, madame la ministre, je tiens à vous féliciter pour la position que vous avez prise sur les feux de cheminée.
Le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique sera applicable à l’installation d’inserts pour les cheminées. Nul besoin de rapport, puisque les décisions sont déjà prises !
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements.
Notre collègue craignait que l’installation d’inserts de cheminée ne bénéficie pas d’une aide fiscale : le voilà rassuré ! Nous vivons dans une société où l’on se préoccupe de la qualité de l’air intérieur !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 432 rectifié et 472 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
I. – Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232 -2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
« Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l’échelle d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire.
« Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, le cas échéant, par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »
II
L'amendement n° 203 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
Je présente cet amendement au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L’article 5 quinquies vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance de ce service public. Cette situation s’explique par le fait que le Gouvernement n’a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels », prévu par la loi.
Dans ce contexte, il est à craindre que ne soit transférée aux plateformes territoriales, dont la mise en œuvre est encouragée par les régions et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, la majeure partie des attributions et, surtout, du financement dudit service public. Les compétences que le projet de loi confère aux plateformes territoriales semblent, en effet, très étendues, puisqu’elles comprennent des missions d’accueil, de conseil et de fourniture d’informations techniques, financières, fiscales et réglementaires.
L’article 5 quinquies ayant été introduit par le biais de l’adoption d’un amendement déposé sur l’initiative de la corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, ses conséquences financières n’ont pas pu être évaluées. Pourtant, le déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui serait assuré « sur l’ensemble du territoire », nécessitera la création d’un grand nombre de plateformes. Sur ce point, on peut utilement rappeler que la corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, dans l’exposé des motifs de son amendement, jugeait elle-même nécessaire de multiplier par quatre le nombre de plateformes créées ou en cours de création pour parvenir à un maillage satisfaisant du territoire.
Compte tenu de ces différents éléments, il nous semble justifié de supprimer cet article.
L’information des particuliers est un élément important, notamment pour la réussite de la transition énergétique.
Ces plateformes sont mises en place, selon les cas, par des communautés de communes, par des pays, par des villes, parfois par le département, comme dans l’Allier ou dans l’Eure.
La commission des affaires économiques a fait le choix de privilégier les EPCI pour la mise en œuvre de ces structures, sans pour autant imposer aucune contrainte ou obligation. Il s’agit avant tout de respecter ce qui fonctionne bien.
Il arrive que l’on assigne à ces plateformes des missions très ambitieuses. Certaines jouent un précieux rôle de conseil, d’autres se contentent de donner des informations de caractère général.
La commission des affaires économiques, hostile à la suppression de ce dispositif, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La suppression de l’article risquerait en outre de constituer un signal négatif : si les plateformes ne sont plus mentionnées dans la loi, cela donnera à penser qu’elles sont supprimées, alors qu’elles sont en voie de déploiement sur le territoire. En particulier, leur mise en place dans les territoires à énergie positive est aidée par le fonds pour le financement de la transition énergétique. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Monsieur Mouiller, l'amendement n° 203 rectifié quater est-il maintenu ?
Nous sommes là au cœur de la stratégie d’amélioration de l’efficacité énergétique et de déploiement de la transition énergétique.
Considérer que ces plateformes sont d’importance secondaire révèle une incompréhension totale de la manière dont la transition énergétique peut se déployer en France.
Il est cohérent de privilégier le choix des EPCI comme échelon pertinent pour la mise en place des plateformes, dans la mesure où ils auront la responsabilité de mettre en œuvre les plans climat-énergie territoriaux, qui pourront cependant être mutualisés à l’échelle d’un schéma de cohérence territoriale, afin de ménager de la souplesse.
Rappelons le succès des espaces info-énergies. La communauté urbaine de Nantes en compte plusieurs. Ils sont tellement sollicités que les délais d’attente sont très importants !
Il reste à déterminer si ces plateformes permettront aussi l’accès aux financements pour les particuliers. C’est une question assez complexe, sur laquelle il faudra avancer pour pouvoir améliorer l’efficacité énergétique dans notre pays. En tout état de cause, il n’est pas sérieux d’envisager de les supprimer. Cela témoigne d’une méconnaissance profonde des enjeux de la transition énergétique et de la manière dont les territoires vont la mettre en œuvre !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 503, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
du département
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Le département est le grand absent de ce projet de loi, alors qu’il est l’échelon des solidarités sociales et territoriales. Les intercommunalités, à la différence des départements, manquent d’expertise et d’ingénierie dans ce domaine.
De plus, les départements ont pour mission de concourir à la résorption de la précarité énergétique. Ils contribuent à informer les ménages sur les modalités techniques et financières ; certains d’entre eux octroient même des subventions aux particuliers, afin de leur permettre de réduire leur facture d’électricité, et promeuvent les énergies renouvelables.
L’échelle départementale s’avère stratégique : elle constitue, par exemple, l’échelle historique des syndicats d’électrification. Elle permet également la mutualisation des moyens financiers et humains et la mise en cohérence des initiatives, tout en restant proche du local.
Or, depuis la réorganisation des services de l’État, de très nombreuses collectivités de petite et moyenne taille sont dépourvues des moyens techniques nécessaires à la conduite de leurs projets. Le domaine des énergies ne fait pas exception.
Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur les compétences et expertises existantes. Parce que les départements ont un rôle majeur à jouer en matière d’ingénierie avec le développement des conseils en énergie partagés et des espaces info-énergies, nous estimons que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à cet échelon.
Mon cher collègue, laissons aux collectivités territoriales la liberté de s’organiser comme elles le veulent ! Si elles veulent se regrouper à quelques intercommunalités, si elles veulent constituer un syndicat mixte, comme à Toulouse, laissons-leur le soin d’en décider.
Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
Le Gouvernement a le même avis que la commission, pour les mêmes raisons : laissons la liberté aux collectivités de s’organiser comme elles l’entendent !
Je trouve cet amendement intéressant. Certes, il faut laisser aux collectivités la liberté de s’organiser comme elles le veulent, mais, aujourd'hui, nous devons mutualiser les moyens et essayer d’optimiser l’utilisation de l’argent public.
Il nous faut trouver le niveau pertinent d’intervention, lequel dépend évidemment de la densité de population du territoire. Mon département, qui compte 175 000 habitants, gère les crédits attribués par l’État pour les aides à la pierre, et nous avons obtenu des résultats formidables ! La gestion est assurée à l’échelle départementale parce que nous sommes un petit département. Les communautés de communes ne peuvent pas s’en charger, sauf à démultiplier les emplois et à perdre en efficacité.
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 5 quinquies, la mise en œuvre des plateformes relève « prioritairement » des EPCI. Cela signifie qu’il n’y a pas d’exclusive : dans les cas où, pour diverses raisons, il constitue l’échelon pertinent, le département assurera cette mission.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques s’est contentée de donner une simple priorité à l’échelon intercommunal. C’est une disposition pragmatique, de bon aloi, adaptée aux exigences du terrain, qui laisse la liberté de faire un autre choix.
L'amendement n° 503 est retiré.
L'amendement n° 612, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots
, dans la continuité du travail des points rénovation information service
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 574 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
au demandeur
insérer les mots :
, à distance ou physiquement,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. À l’heure où les finances publiques doivent être maîtrisées, il est logique de permettre aux territoires qui le souhaitent de mettre en place les plateformes de la rénovation énergétique au travers d’un site internet dédié.
Ma chère collègue, le texte n’empêche ni ne préconise quoi que ce soit ! Tous les cas de figure existent déjà : les informations peuvent être fournies à distance, physiquement, via internet. En la matière, il faut laisser de la liberté.
Je vous invite à communiquer ce numéro à vos administrés !
Si je comprends bien, les collectivités ont la possibilité d’installer ces plateformes sur un site internet.
L'amendement n° 574 rectifié est retiré.
L'amendement n° 539, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Nous apportons notre entier soutien à la création des plateformes de la rénovation énergétique, sous les diverses formes qui ont été évoquées.
Sans créer d’obligation en la matière, nous trouverions opportun de permettre à ces plateformes d’intervenir à domicile auprès des particuliers. En Suisse, le programme Minénergie a extrêmement bien fonctionné : 80 % des résultats obtenus tiennent au fait que les personnes ont été démarchées à domicile, par un service public et non par une entreprise.
On sait, par exemple, que des personnes retraitées ou de condition modeste ne prendront pas nécessairement l’initiative de se déplacer pour s’informer sur les démarches à faire en vue de mettre leur bien en conformité avec la réglementation.
Il y a tout un travail d’information à faire auprès des particuliers. Rappelons-nous l’expérience des ambassadeurs du tri. Il faut affecter du personnel aux plateformes pour mener à bien cette démarche. Je ne demande pas, bien sûr, que nous en déterminions tout de suite l’effectif et la qualité, mais, pour réussir la transition énergétique, il faut informer nos concitoyens de l’existence d’aides publiques, ainsi que des exigences à satisfaire s’ils souhaitent vendre leur bien.
Effectivement, madame la sénatrice, la préoccupation que vous avez exprimée est déjà prise en compte par les plateformes. Nous sommes d’ailleurs en train de conclure un partenariat avec La Poste, qui, compte tenu de la diminution du volume du courrier, cherche à diversifier ses activités. Nous avons travaillé ensemble sur la formation de ses agents à cette nouvelle mission, pour qu’ils puissent devenir les relais des plateformes de la rénovation énergétique, en dispensant l’information directement au domicile des particuliers. La Vendée est le premier département à expérimenter ce partenariat, appelé à se démultiplier à travers le territoire.
Par ailleurs, nous allons donner la possibilité aux plateformes de la rénovation énergétique de recruter des personnes au titre du service civique. Elles seront formées, accompagnées et travailleront en lien avec les collectivités territoriales.
Enfin, 10 000 emplois d’avenir ont été spécialement ciblés sur la promotion de la transition énergétique.
Ces emplois d’avenir sont actuellement déployés dans les territoires à énergie positive, et au-delà dans tous les territoires qui le souhaitent, notamment ceux qui concluent des contrats locaux de transition énergétique pour la croissance verte. Ces « ambassadeurs de la transition énergétique », comme on les appelle dans certains territoires, se trouvent valorisés, formés à une mission utile à la société, qui permet en outre de créer du lien entre les gens à un moment où la présence humaine des agents de La Poste se réduit, notamment en milieu rural, à cause de la raréfaction du courrier.
Alors que nous essayons de définir ce que pourrait être un « service public » de la transition énergétique, il me semble important de préciser qu’il ne s’agit pas seulement d’informer, mais aussi d’aller vers les citoyens.
Comme vous le disiez, madame la ministre, cela crée des emplois et permet de donner une formation à des jeunes, notamment au travers des emplois d’avenir ou du service civique. Par ailleurs, ces emplois peuvent être adossés à La Poste par le biais d’un accord-cadre entre les différents partenaires.
On me dit que ce que je demande se pratique déjà sur le terrain, mais, dans la plupart des départements ayant mis en place des espaces info-énergies que je connais, les citoyens ne sont pas démarchés à domicile.
Bien sûr, il existe de bonnes pratiques, mais elles ne tiennent pas à l’existence de plateformes. Puisque celles-ci ont été créées, il faut leur donner un peu de contenu ! Un service public se doit d’aller à la rencontre des gens. Sinon, une discrimination sociale s’opère entre ceux qui savent aller chercher l’information et les autres, qui restent dans leur coin.
Je pense, pour ma part, qu’il n’est pas superflu d’inscrire dans la loi la possibilité d’intervenir au domicile de nos concitoyens, car cela donnera une indication sur l’esprit qui doit animer ce service public.
Je commence à m’inquiéter sérieusement pour les postiers ! On leur demande déjà parfois de récupérer les vieux papiers dans les administrations, …
… ou de rendre de petits services à domicile. Il faudrait tout de même garder un peu de respect pour cette profession et son savoir-faire !
J’ai bien compris qu’une diversification s’opère, mais nous parlons ici d’un métier qui exige une qualification. Pardonnez-moi cette expression un peu triviale, mais j’ai l’impression que l’on met les postiers à toutes les sauces…
Mme Ségolène Royal, ministre. On les valorise, au contraire !
M. le président de la commission des affaires économiques opine.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
Mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Miquel.
L’amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 186.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.
Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique assurent, à titre gratuit, une mission obligatoire de conseil personnalisé et indépendant, et, à titre onéreux, une mission complémentaire d’accompagnement comprenant le suivi et le contrôle des travaux.
Nous proposons que l’exercice de cette seconde mission soit ouvert aux professionnels. Cela permettrait non seulement de leur procurer du travail, mais aussi d’améliorer le dispositif, car les plateformes ne disposent pas toujours du personnel nécessaire pour intervenir dans les villages et au sein des foyers.
Je suis d’accord avec la définition que vous donnez de la mission de base des plateformes, mon cher collègue. C’est bien ainsi que cela fonctionne sur le terrain.
En revanche, pour ce qui concerne les missions non obligatoires, vous allez trop loin.
En tant que de besoin, les plateformes orientent déjà les consommateurs vers les architectes ou les professionnels de la maîtrise d’œuvre, et fournissent des listes d’entreprises.
Au-delà, je ne suis pas certain que le rôle des plateformes soit d’« organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises » ou de « vérifier la qualité d’exécution des travaux », comme vous le prévoyez. Ces plateformes sont des lieux d’information, destinés à aider les particuliers ayant l’intention de réaliser des travaux de rénovation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.
Je partage l’avis du rapporteur. Les missions citées ne relèvent pas du rôle des plateformes, qui n’ont pas les compétences nécessaires pour les exercer.
Pour tenir compte des observations du rapporteur, je propose de rectifier mon amendement en supprimant les mots : « organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux ».
Je maintiens ma demande de retrait, car votre amendement, même ainsi rectifié, tend à rendre obligatoires des missions déjà assurées par les plateformes.
L’amendement n° 557 rectifié est retiré.
Monsieur Miquel, l’amendement n° 186 est-il maintenu ?
L’amendement n° 186 est retiré.
L’amendement n° 538, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 232-3. – À titre expérimental, les pouvoirs publics encouragent et soutiennent un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté dont l’objectif est, d’une part, d’identifier les pratiques des consommateurs, de développer et étudier l’apport d’un indicateur de mesure de la consommation énergétique par ménage, d’évaluer l’efficacité des pratiques revendiquées comme économes et, d’autre part, de développer, à destination des pouvoir publics, des méthodes pour l’appropriation citoyenne des pratiques économes. »
II. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
et L. 232-2
par les références :
L. 232-2 et L. 232-3
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental, un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté chargés notamment d’évaluer l’efficacité des mesures que nous prenons.
La réalisation d’un logement BBC induit pour l’acquéreur, en principe, une baisse des factures d’électricité et de chauffage. Or, on constate souvent que tel n’est pas le cas. Les raisons en sont très variées.
Dans certains cas, les occupants du logement s’équipent d’appareils électroniques en grand nombre, ce qui entraîne un surcroît de consommation énergétique. Dans d’autres, c’est le passage même à un logement BBC qui suscite de nouveaux comportements ou engendre des charges mal cernées au départ : par exemple, le coût de l’entretien d’une ventilation mécanique contrôlée est souvent très sous-estimé.
On instaure des normes en promettant aux consommateurs un retour sur leur investissement, qu’ils n’obtiennent pas toujours. Avec la généralisation de ce type d’opérations, ces cas vont, hélas, se multiplier.
Bon nombre de pays ont mis en place des structures de recherche participative, au sein desquelles chercheurs et citoyens analysent les raisons des écarts constatés entre les bénéfices escomptés de l’application des normes et les résultats mesurés sur le terrain. En France, l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur travaille de cette façon. Sur cette base, on cherche à fixer des orientations en vue d’améliorer l’information des consommateurs ou de faire évoluer les normes.
Je suggère donc que les pouvoirs publics financent l’installation à titre expérimental de laboratoires locaux de recherche participative et citoyenne.
Mener une telle expérimentation peut certes être intéressant, mais est-il bien nécessaire d’inscrire ce dispositif dans le code de la construction et de l’habitation ? Je suis d’autant plus circonspect que la rédaction proposée est très vague : quels sont les pouvoirs publics visés ? Quelle autorité assumera la maîtrise d’ouvrage ? Qui paiera ? Comment ce réseau sera-t-il mis en place, et par qui ? On ne le sait pas.
L’idée mérite d’être étudiée, mais votre dispositif, madame Lienemann, me semble trop imprécis pour pouvoir être inscrit dans la loi. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il s’agit en fait d’un amendement d’appel, visant à souligner l’intérêt de ce type de réseau. Je suis d’accord : il n’est pas forcément opportun, à ce stade, d’inscrire un tel dispositif dans la loi, mais je souhaite que l’on mette en place des financements pour permettre le lancement de quelques laboratoires de cette nature, dont pourront ensuite s’inspirer des collectivités locales ou des centres de recherche.
Je vous sais attachée, madame la ministre, aux démarches participatives et citoyennes. Aider nos concitoyens à s’approprier les normes techniques est l’un des grands enjeux du XXIe siècle.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
L’amendement n° 538 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.
L'article 5 quinquies est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 504 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 784 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.
« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 504.
Il s’agit d’instaurer un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique.
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui relève, à la fois, des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximale, est imposée par le biais de réglementations thermiques plus exigeantes.
Or la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés, ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence sur ces sujets, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance des règles de l’art pour la mise en œuvre de matériaux ou d’équipements, à des négligences ou un manque de précision dans le respect des documents de conception du bâtiment, à des manquements en matière de vérifications en cours de chantier ou de réception du bâtiment, ou encore à des fraudes.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.
Il est défendu. Je préciserai simplement qu’il s’agit d’ouvrir une possibilité aux collectivités territoriales, et non de créer une obligation.
Plusieurs intervenants ont souligné le manque de dispositifs de contrôle de la qualité des travaux de rénovation thermique, à côté des mesures d’incitation à les entreprendre. Cette lacune nuit à la crédibilité du texte.
Cet amendement, de portée assez modeste, vise seulement à ouvrir une possibilité, ainsi qu’à résoudre la question, jamais traitée jusqu’à présent, du financement des contrôles. Sur ce point, le mécanisme proposé est assez simple : les maîtres d’ouvrage provisionneront le coût d’un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique.
Je rappelle que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des travaux de rénovation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis ou l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Je rappelle aussi que cette attestation doit être délivrée par un tiers à l’opération, soit un architecte, soit un organisme certificateur.
Par conséquent, le droit en vigueur vous donne tout à fait satisfaction, mes chers collègues. Je vous suggère de retirer vos amendements.
L'amendement n° 504 est retiré.
Madame Jouanno, l'amendement n° 647 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 647 rectifié bis est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 784 est-il maintenu ?
Pour ma part, je maintiens mon amendement, qui tend aussi à prévoir que, en cas de non-conformité à la réglementation thermique en vigueur, la collectivité territoriale ayant participé au financement des travaux puisse décider de supprimer les aides à la construction ou à la rénovation. À ma connaissance, cela ne se pratique pas à l’heure actuelle.
Que fait-on en cas de non-conformité ? Nous proposons un mécanisme complet. Il s’agit tout d’abord d’obliger les maîtres d’ouvrage à provisionner le coût d’un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique, qui ne sera donc pas à la charge de la collectivité territoriale. Ensuite, en cas de non-conformité, celle-ci pourra remettre en cause l’attribution des aides à la rénovation ou à la construction.
Le rapporteur ne s’est pas exprimé sur la totalité du dispositif de l’amendement.
On ne peut mettre en vente ou en usage un logement n’ayant pas obtenu la certification BBC. Lorsque des non-conformités aux normes BBC ont été constatées à la suite de mesures techniques prenant notamment en compte les prises d’air, les travaux doivent être refaits. Je connais de nombreux cas de cet ordre.
Le véritable décalage se situe entre la norme théorique et la consommation réelle. Il tient aux pratiques et aux usages en vigueur dans le bâtiment.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – L’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation dont l’actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.
« Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l’offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d’exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’absence de notification de sa décision par l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
« Lorsque l’autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. À défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l’intégralité des informations demandées, l’autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d’instruction, qui ne peut excéder deux mois.
« Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu’elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu’elles mobilisent à cet effet. »
II. – §(Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 612-1 du même code, après le mot : « consommation », sont insérés les mots : «, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
III. – §(Non modifié) Après le 11° du A du I de l’article L. 612-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8° de l’article L. 511-6, pour leur activité de crédit. »
IV. – §(Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 511-33 du même code, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 ».
V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de caution mentionné à l’article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l’emprunt mentionné à l’article 26-4 de cette même loi. »
V bis
1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
VI. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Aux trois premiers alinéas de l’article 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;
2° L’article 26-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les offres de prêt mentionnées à l’article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4 à L. 312-6-2, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » ;
b) La référence : « de l’article 26-4 » est remplacée par la référence : « du même article 26-4 ».
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l’article L. 511-10 du présent code, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l’article précité. Ces conventions fixent les modalités de rémunération de la société de tiers-financement par l’établissement de crédit.
La parole est à M. Jacques Chiron.
Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification.
Les entreprises publiques locales, les EPL, sont des outils permettant aux collectivités locales de mobiliser les territoires en faveur de la rénovation énergétique. Si les politiques de rénovation énergétique ont, jusqu’à présent, surtout ciblé le parc social, c’est sur le parc des logements privés qu’il est aujourd'hui nécessaire de faire porter tous nos efforts.
Des régions, des métropoles, des EPCI élargissent ou souhaitent élargir leur champ d’action en la matière, en diversifiant les activités de leurs EPL immobilières ou d’aménagement ou en créant des EPL dédiées à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la rénovation énergétique.
Sur le modèle du guichet unique, les EPL ont développé ou souhaitent développer leur offre globale et intégrée, proposée par un interlocuteur unique et composée de trois services complémentaires et indispensables, permettant d’accompagner et de réaliser les travaux de rénovation énergétique en copropriété, le cas échéant en aidant à trouver un financement.
Cette offre porte donc sur trois points : la sensibilisation à la nécessité de rénover et l’accompagnement des diagnostics ; une offre technique pour optimiser les performances énergétiques et les garantir ; un montage financier pour la réalisation des travaux, avec étalement possible sur une longue durée, comprise entre quinze et vingt ans, du paiement du reste à charge, sous forme de redevance après mobilisation des aides et des financements bancaires disponibles, notamment l’éco-prêt à taux zéro collectif.
Cette dernière activité, qui est accessoire, vient compléter le plan de financement si nécessaire. Elle contribue donc à la définition d’une offre globale.
S’il convient de ne pas modifier sur le fond l’article 6, il est néanmoins nécessaire que le champ d’intervention des EPL de tiers-financement soit clarifié lorsqu’elles agissent en tant qu’intermédiaires bancaires. En effet, au regard des obligations posées par le code général des collectivités territoriales, ces sociétés ne peuvent exercer à titre habituel des opérations de crédit. Ainsi, ne pouvant satisfaire aux obligations prévues par le code monétaire et financier, elles ne peuvent exercer que l’activité d’intermédiaire bancaire, au seul moyen de conventions établies avec des établissements de crédit selon le droit déjà applicable en la matière.
Vous comprendrez, madame la ministre, mes chers collègues, que la complexité de la question et l’enjeu pour les entreprises locales appellent une clarification législative propre à éclairer le périmètre du décret ALUR.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont.
L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
L'amendement n° 833 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé :
« Art. L. 381-… – Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :
« – soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier,
« – soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l’article L. 519-1 du même code. »
L’amendement n° 3 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié bis.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 833 rectifié.
Il est défendu. Je me félicite du travail accompli avec la commission sur ce sujet.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements, qui apportent une clarification utile au dispositif.
Cela étant, la rédaction présentée par les amendements n° 17 rectifié bis et 833 rectifié nous semble plus satisfaisante que celle de l’amendement de M. Chiron, en ce qu’elle vise à inscrire le mécanisme dans le code de la construction et de l’habitation et fait référence aux sociétés mentionnées dans le code monétaire et financier. Dès lors, j’invite notre collègue à s’y rallier.
L'amendement n° 82 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 rectifié bis et 833 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 258, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
1° Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
2° Après les mots :
des activités de crédit,
insérer les mots :
en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises,
La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un amendement de vigilance…
Depuis 2008, le cadre réglementaire des professions financières, en particulier celui des banques, s’est considérablement renforcé.
L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement d’accorder des crédits aux particuliers et aux copropriétés, par exception au principe du « monopole bancaire », c'est-à-dire sans être soumises aux mêmes règles de gestion que les banques, notamment les règles prudentielles.
Dans le texte initial du Gouvernement, le statut des sociétés de tiers-financement était calqué sur celui des banques. L’Assemblée nationale a voulu leur donner un statut ad hoc, et donc plus souple.
La commission des finances du Sénat a pris en compte la demande de nos collègues députés. Elle souhaite cependant encadrer un peu plus ce statut ad hoc, afin de limiter le plus possible les risques pouvant être pris par ces nouvelles structures.
Je me permets de souligner que ces sociétés sont et seront majoritairement détenues par les collectivités territoriales. Il s’agit donc de veiller à ce que le contribuable local ne soit jamais appelé à la rescousse d’une société de tiers-financement.
Enfin, le présent amendement tend également à prévoir que le décret sera pris en Conseil d’État, pour assurer une plus grande sécurité juridique.
Compte tenu du caractère très technique de cet amendement portant sur les ratios prudentiels, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. Compte tenu de la grande complexité de l’amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !
Rires.
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que nous avions voté contre cet amendement en commission…
Je m’en souviens très bien !
Les sociétés en question ont d’abord des fonctions de conseil. Les ressources dont elles bénéficient pour agir ne sont donc pas liées qu’à leur seule fonction de consentir des prêts.
Ensuite, en application des accords de Bâle III, ces sociétés vont devoir provisionner des montants très élevés d’argent public au regard des prêts qu’elles consentiront. Si un fonds de garantie a été prévu pour ces prêts, c’est d’ailleurs en partie pour cette raison.
Il n’aura échappé à personne que les critères de Bâle III sont très malthusiens et réduiront fortement la capacité de prêt de ces sociétés, qui risquent même d’être soumises aux mêmes mécanismes de scoring que les banques. Or, dans la mesure où, par vocation, elles ne prêtent qu’à des gens modestes, on considérera qu’elles courent des risques considérables.
Entre garantir les prêts grâce à un fonds de garantie et appliquer les critères des accords de Bâle III, il y a une grande différence.
Je rappelle que nous avions choisi, lors de la mise en place du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, de créer un fonds de garantie spécifique parce que le scoring était très mauvais. Il était moins coûteux de mettre en œuvre un fonds de garantie public.
Monsieur Husson, personne n’a, évidemment, l’intention de placer les collectivités locales en situation de prendre des risques inconsidérés, mais l’application des critères de Bâle III coûtera extrêmement cher à la collectivité et réduira les capacités d’intervention des sociétés de tiers-financement. Je ne dis pas qu’il ne faut pas prévoir de mécanismes sécurisants dans le décret, mais il me paraît prématuré et dangereux d’appliquer à ces sociétés les critères des accords de Bâle III.
Après avoir examiné plus attentivement cet amendement, le Gouvernement émet finalement un avis défavorable.
D’une part, les régions qui sont à l’origine de la création des sociétés de tiers-financement sont bien évidemment tout à fait hostiles au durcissement des règles, lesquelles empêcheraient d’ailleurs la mise en place de telles sociétés.
D’autre part, je souligne que l’élaboration de cette réforme avait suscité une levée de boucliers au sein des milieux bancaires. Il a été très difficile de négocier avec ceux-ci. Nous sommes malgré tout parvenus à faire voter un texte à l’Assemblée nationale, parce qu’ils ont finalement compris que les « clients » des sociétés de tiers-financement n’avaient de toute façon pas accès au crédit bancaire.
Par conséquent, j’observe que, par cet amendement, le système bancaire revient par la fenêtre, si j’ose dire…
Mais si ! Par un durcissement des conditions et par un alignement sur le système bancaire des sociétés de tiers-financement qui, pourtant, vont récupérer les citoyens rejetés de façon parfois scandaleuse par le système bancaire, y compris s’agissant des prêts à taux zéro auxquels les Français accèdent difficilement dans la mesure où les banques en verrouillent les conditions ! Alors que ces dernières bénéficient d’un crédit d’impôt pour distribuer 100 000 prêts à taux zéro, nous nous heurtons à de fortes résistances de leur part pour la délivrance de ces prêts !
Il s’agit donc de trouver un juste équilibre entre les collectivités territoriales et les régions qui, en vue d’accélérer les moyens financiers des particuliers pour accéder à la transition énergétique, ont senti la nécessité de mettre en place des sociétés de tiers-financement. Ces dernières seront complétées par des crédits d’impôt qui permettront aux particuliers à revenu moyen de pouvoir réaliser des travaux de performance énergétique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Je le répète, c’est le système bancaire qui revient par la fenêtre alors qu’on lui a gentiment demandé de prendre la porte et de laisser les collectivités territoriales mettre en place ces sociétés de tiers-financement.
L’intervention de Mme la ministre a été particulièrement éclairante : effectivement, il s’agit de limiter la capacité de ces sociétés de tiers-financement qui sont difficilement acceptées par le secteur bancaire.
Nous avons entendu toute la journée un discours selon lequel il fallait faire confiance aux collectivités territoriales et ne surtout pas les assommer de normes. Et là, alors que les sociétés de tiers-financement sont généralement détenues par les collectivités territoriales – cela figure dans l’objet de l’amendement n° 258 –, il faudrait protéger ces dernières contre elles-mêmes !
Je crois que Mme la ministre a bien décrypté la raison du dépôt de cet amendement !
Peu de dispositions de ce texte relèvent vraiment de la loi et ne sont pas purement déclaratives. Les dispositions de cet article non seulement relèvent de la loi, mais présentent une réelle valeur ajoutée par rapport au droit existant.
Sur le tiers-financement, monsieur Husson, cet amendement, lors de son examen par la commission des finances, avait reçu un avis défavorable.
Voyons, cet amendement est déposé au nom de la commission des finances !
Mais l’avis de la commission avait été défavorable. L’amendement présenté n’avait pas été adopté. Je n’appartiens pas à la commission des finances, mais je sais que le débat a eu lieu.
Si l’on adopte cet amendement et les règles prudentielles qu’il veut imposer, ce n’est pas la peine de créer des sociétés de tiers-financement !
Cet amendement est présenté au nom de la commission des finances, point barre !
J’entends dire des choses assez contradictoires…
Oui, c’est vrai et, à cette heure, c’est pardonnable.
Cela étant dit, ces organismes vont jouer le rôle de prêteur. C’est, en quelque sorte, du shadow banking ; mais il n’y aura pas de contraintes pesant sur eux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.
Ils vont prêter à des personnes qui n’ont pas toujours les moyens, et il y a donc véritablement un risque que les sommes prêtées ne soient pas remboursées. Comment va-t-on traiter cela ? On ne le sait pas, ou peu.
De l’autre côté, vous nous dites que les collectivités locales ne doivent pas être amenées à venir au secours de ces organismes.
Vos propos sont très contradictoires !
Je m’adressais plutôt à notre collègue Marie-Noëlle Lienemann !
Je ne sais quel sera l’encours moyen de ces organismes selon les régions. Dans la région d’Île-de-France, cela peut représenter des sommes considérables. Comment gère-t-on le risque ? Pour l’instant, on n’en sait rien.
On part du principe qu’il faut le faire et que l’on va donc le faire. Moi, je serais plus prudent que vous ne l’êtes.
Je partage le propos de Philippe Dallier, et j’irai même plus loin que lui.
Le ratio ne s’applique qu’à la fonction de prêt ; il n’y a pas que Bâle III, et, comme cela vient d’être rappelé à l’instant, la société peut s’endetter pour accorder des prêts. Dans ce cas, même si les emprunteurs sont solvables, la société peut se retrouver confrontée à un problème de liquidités. C’est déjà arrivé : rappelez-vous le Crédit immobilier de France. C’était il y a moins de deux ans. Vérifier la solvabilité de l’emprunteur ne suffit donc pas…
… à assurer la solidité financière de la société de tiers-financement.
Si les collectivités locales et territoriales ont un rôle à jouer, il ne faut pas non plus leur demander de faire plus qu’elles ne peuvent, y compris en termes de capacités à garantir. En se portant caution sur des emprunts contractés par des associations, certaines collectivités territoriales ont rencontré bien des soucis. Je vois ici ma collègue sénatrice du nord de la Meurthe-et-Moselle. Nous avons connu dans notre département ce cas pour une association hospitalière, et je peux vous assurer que la commune ne s’en est pas encore remise.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 111 amendements au cours de la journée. Il en reste 690.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 13 février 2015, à neuf heures trente-cinq, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 263, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 264 rect., 2014-2015) ;
Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 236, 2014-2015) ;
Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n° 237, 2014-2015) ;
Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n° 244, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 13 février 2015, à zéro heure trente-cinq.
