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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5, amendement 403
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 403, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettre aux propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, de répercuter au travers des loyers l’amortissement sur dix ans des travaux réalisés, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?
