Intervention de Ronan Dantec

Il y a tout de même un certain nombre de cas dans lesquels il faut bien commencer par poser le problème et donner à la puissance publique la matière de sa future décision.

Plutôt que de supprimer les rapports au motif qu’ils ne sont pas remis, ce qui est une erreur, il faudrait se demander pourquoi ils ne sont pas remis.

Concernant en particulier l’alinéa 25, considérer que l’on a besoin d’un dispositif fiscal qui encourage les propriétaires bailleurs à améliorer les performances énergétiques des biens qu’ils donnent en location me semble une bonne idée. Le problème est que l’on ne sait pas la mettre en œuvre aujourd’hui. Aussi, demander au Gouvernement un rapport sur cette question pour pouvoir y travailler et voir demain en loi de finances quelle est la bonne mesure ne me semble pas une manière irrationnelle de concevoir l’action publique.

Je voterai donc contre l’amendement de Mme Jouanno. Il y a peut-être trop de rapports et l’on a peut-être exagéré.