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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 5
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :L’amendement vise à supprimer l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments « basse consommation ».
Or l’article 12 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments impose la délivrance d’un tel diagnostic pour les bâtiments neufs.
En outre, l’attestation du respect de la performance énergétique vaut pour l’ensemble du bâtiment ; elle ne précise pas le niveau de performance de chaque logement au regard de sa consommation d’énergie primaire.
Enfin, je rappelle que le diagnostic est un élément qui doit obligatoirement être remis à l’acquéreur du bien.
Cette disposition a donné lieu à un débat en commission, et les commissaires doivent se souvenir. Si l’on ne peut se passer du DPE, peut-on en revanche agir sur le label BBC ?
La commission des affaires économiques demande l’avis du Gouvernement sur ce point.
