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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 5 bis AA, amendement 187
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 187 est présenté par M. Miquel.
L’amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont remplacés par les mots : «, un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont remplacés par les mots : «, un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 187.
