Intervention de Gérard Miquel

L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pâtit d’une omission.

En effet, l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux est réservée aux diagnostiqueurs immobiliers, aux bureaux de contrôle, aux organismes certificateurs ou aux architectes. Les bureaux d’études thermiques ont malheureusement été oubliés dans ce dispositif.

L’objet de cet amendement est donc de réintroduire dans le texte les bureaux d’études thermiques, qui ont un positionnement assez précis sur ce type de mission, et des compétences reconnues de tous.