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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 5 bis AA
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Je crains, mes chers collègues, qu’il ne s’agisse d’une omission volontaire !
En effet, les bureaux d’études thermiques ne peuvent délivrer d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dans les travaux ou la construction, car la réglementation en vigueur exige qu’elle soit le fait d’un tiers, qui ne soit pas concerné, donc, par les travaux. Votre proposition d’ajouter ces bureaux au nombre des personnes compétentes pour ce faire pose donc problème.
C’est la raison pour laquelle nous ne vous avions pas suivis en commission. Nous vous demandons aujourd’hui de retirer ces amendements.
