Intervention de Annick Billon

Cet article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel.

La commission des affaires économiques du Sénat a supprimé la notion de « résultat » pour la remplacer par la notion de « performance énergétique ou environnementale » ; elle propose, de plus, d’insérer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques, afin d’éviter, M. Mézard l’a souligné, toute confusion avec l’abus de faiblesse.

Les artisans du secteur du bâtiment s’interrogent néanmoins sur la portée de cette nouvelle rédaction ; en effet, il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale.

Or, M. Mézard l’a indiqué, l’article prévoit un régime de sanction sur la base de ces dispositions, qui ne sont pas légalement définies, ce qui risque de créer de l’incertitude juridique.

Je le répète, les professionnels craignent que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux, et les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extralégaux.

Pour toutes ces raisons, cet amendement tend lui aussi à supprimer l’article 5 bis A.