Intervention de Hervé Marseille

En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé, et les amendements n° 461 rectifié, 862 rectifié, 547, 944, 229 rectifié et 863 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Lamure, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour quelle durée

L'amendement n° 862 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement.

L'amendement n° 547, présenté par Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel et S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de cette mention

par les mots :

des mentions visées aux premier et deuxième alinéas

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et deuxième alinéas

L'amendement n° 944, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet, et l'amendement n° 863 rectifié bis, déposé par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, étaient identiques.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au titre du premier alinéa du même article. »