Intervention de Ronan Dantec

… ou de relever jusqu’à 4, 5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou des droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

Il s’agit, pour la puissance publique, d’accompagner, par l’application d’un système de bonus-malus, les efforts de ceux qui s’engagent dans des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. La ville de Nantes le fait déjà pour la réalisation de bâtiments à basse consommation.

L’assiette des deux impositions visées serait inchangée. Il s’agit simplement de donner aux départements la possibilité d’en moduler les taux, dans une fourchette assez étroite. Adopter une telle mesure adresserait néanmoins un signal.

Nous regrettons que la commission ait supprimé le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, et nous proposons donc de le rétablir.