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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5 bis C
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Sincèrement, une telle mesure ne me paraît pas nécessaire.
L’article 77 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet déjà aux conseils généraux de relever le taux de la taxe jusqu’à 4, 5 %, par une délibération motivée. Comme je l’ai indiqué en commission, quatre-vingt-treize conseils généraux ont déjà fait ce choix.
Il me paraît très peu vraisemblable, compte tenu de leur situation financière, que les conseils généraux adoptent un système de bonus-malus dont l’application réduirait leurs ressources ! Je pense au contraire que les derniers départements à n’avoir pas encore porté la taxe au taux maximal y viendront bientôt…
Par ailleurs, la commission s’est interrogée sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif. Quels critères seront retenus ? Comment informer les propriétaires de la mise en œuvre de la mesure, pour éviter qu’elle ne se transforme en sanction automatique ? Il n’est pas fait mention, dans le texte, d’un calendrier permettant aux propriétaires de pouvoir réaliser des travaux et ainsi de ne pas être pénalisés s’ils vendent ensuite leur bien.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
