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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5 ter
Ségolène Royal, ministre :
Le sujet mérite examen…
L’alinéa 5 vise à encourager le développement d’une offre groupée pour faciliter le travail en commun des artisans. Les particuliers y trouvent des bénéfices certains.
Toutefois, on peut trouver dommageable d’empêcher les artisans qui le souhaiteraient d’être solidaires : cela est aussi intéressant pour le consommateur.
Je propose donc de déposer un amendement visant à maintenir l’incitation à se regrouper sans solidarité, tout en laissant aux artisans qui le souhaiteraient la possibilité d’être solidaires. Il s’agirait de remplacer l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « 3° La mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage. »
