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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5 ter, amendement 966
Hervé Marseille, président :Je suis saisi d’un sous-amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement n° 928, II
Rédiger ainsi le II :
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
