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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5 ter
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Les marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance doivent comporter, notamment, les éléments suivants : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l’indication de l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants, le nom et la mission du mandataire commun.
La commission a ajouté la sanction de nullité en cas d’omission d’une de ces mentions à seule fin de sécuriser le dispositif. En effet, comme vous l’avez très justement souligné, monsieur Mézard, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que ces indications étaient obligatoires, mais sans instaurer de sanction en cas d’omission. Cette situation ne pouvait qu’être source d’incertitude à la fois pour les cotraitants et pour le maître d’ouvrage.
Voilà pourquoi la commission a ajouté cette sanction de nullité et émet un avis défavorable sur ces amendements.
