Intervention de Chantal Jouanno

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 427, qui tendait à créer un fonds spécialement dédié à l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes, mais a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il n’a donc pas pu être débattu dans cet hémicycle, d’où le dépôt par Valérie Létard de cet amendement prévoyant la remise d’un rapport au Parlement.

Il s’agit d’interroger le Gouvernement sur la pérennité de la politique de lutte contre la précarité énergétique, notamment sur la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

À l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2015, Valérie Létard avait déjà fait adopter un amendement visant à accroître les ressources de l’ANAH grâce à l’augmentation de la fraction de la taxe sur les logements vacants attribuée à cette agence.

Cependant, il faut savoir que, pour l’essentiel, les ressources de l’ANAH proviennent de la vente d’actifs de carbone et de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elles sont donc fortement exposées aux aléas du marché et manquent de prévisibilité, alors même que nous venons de fixer, dans ce projet de loi, des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements occupés par des ménages modestes et des « passoires thermiques » à l’horizon 2030.

S'agissant des « passoires thermiques », la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages estime à 10 149 000 le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Pour financer leur rénovation, il est nécessaire de garantir le financement de l’ANAH et de lui assurer davantage de visibilité.

Nous considérons que le fonds de garantie créé par l’article 5 quater ne sera pas en mesure de répondre à ce défi. Il apportera, certes, une réponse complémentaire aux aides de l’ANAH. Cependant, pour les personnes aux revenus les plus modestes, seule une subvention d’un montant très significatif permettra réellement de déclencher la décision d’engager des travaux de rénovation.

C’est donc toute la question de la pérennité du programme « Habiter mieux » qui est posée au travers de cet amendement, au-delà de la demande de remise d’un rapport portant justement sur l’opportunité de créer un fonds dédié, dont il est proposé de confier la gestion à l’ANAH, pour éviter de nouveaux frais de fonctionnement.