Intervention de Michel Le Scouarnec

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Monsieur le rapporteur, nous savons que vous n’aimez pas les demandes de rapports, mais les contraintes constitutionnelles qui enserrent la procédure législative ne nous laissent guère le choix.

Aujourd’hui, 22 % des ménages résidant en France métropolitaine sont en situation de « vulnérabilité énergétique », expression que nous estimons moins restrictive que celle de « précarité énergétique ».

L’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que le financement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est assuré par le département et prévoit la possibilité de participations complémentaires d’un certain nombre d’organismes, parmi lesquels les fournisseurs d’énergie.

Or, nous le savons tous, le mécanisme d’abondement du FSL par les fournisseurs d’énergie ne fonctionne pas. En effet, aujourd’hui, les nouveaux fournisseurs ne participent pas systématiquement ni sur l’ensemble du territoire au financement du FSL. Or le bénéfice d’une aide du FSL est conditionné à la signature, par le fournisseur d’énergie, d’une convention avec le département. En l’absence de signature d’une telle convention, le consommateur en difficulté ne peut être aidé en cas d’impayés.

De plus, même lorsqu’une convention existe, le montant de la contribution au FSL est trop souvent de l’ordre du symbolique. En effet, en vertu d’un principe général, la participation au financement des fournisseurs d’énergie et des autres partenaires est facultative. S’ils décident d’apporter une contribution, ils en fixent librement le montant.

Ainsi, bien que bénéficiant de la procédure de recouvrement d’impayés par le FSL, les fournisseurs non historiques ne contribuent pas, dans les faits, au financement de ce fonds, laissant reposer cette responsabilité et cet engagement sur EDF, GDF-Suez et les entreprises locales de distribution.

C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un rapport faisant le point sur la contribution des fournisseurs d’énergie au FSL et sur les mesures qui pourraient être prises afin d’encadrer cette contribution et d’assurer son effectivité, y compris, éventuellement, en la rendant obligatoire, soit remis au Parlement.

Nombre d’entre nous connaissent les grandes difficultés de fonctionnement auxquelles est confronté le FSL. Cette question mérite examen.