Intervention de Philippe Mouiller

Je présente cet amendement au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L’article 5 quinquies vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance de ce service public. Cette situation s’explique par le fait que le Gouvernement n’a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels », prévu par la loi.

Dans ce contexte, il est à craindre que ne soit transférée aux plateformes territoriales, dont la mise en œuvre est encouragée par les régions et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, la majeure partie des attributions et, surtout, du financement dudit service public. Les compétences que le projet de loi confère aux plateformes territoriales semblent, en effet, très étendues, puisqu’elles comprennent des missions d’accueil, de conseil et de fourniture d’informations techniques, financières, fiscales et réglementaires.

L’article 5 quinquies ayant été introduit par le biais de l’adoption d’un amendement déposé sur l’initiative de la corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, ses conséquences financières n’ont pas pu être évaluées. Pourtant, le déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui serait assuré « sur l’ensemble du territoire », nécessitera la création d’un grand nombre de plateformes. Sur ce point, on peut utilement rappeler que la corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, dans l’exposé des motifs de son amendement, jugeait elle-même nécessaire de multiplier par quatre le nombre de plateformes créées ou en cours de création pour parvenir à un maillage satisfaisant du territoire.

Compte tenu de ces différents éléments, il nous semble justifié de supprimer cet article.