Intervention de Jacqueline Gourault

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Lors d'un déplacement dans le Cantal, le Président de la République a annoncé la disparition de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs.

Nous regrettons, sur la forme, une fois de plus, les conditions d'annonce de cette décision. Cette mesure, après celle sur la taxe professionnelle, porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales en ce qu'elle diminue les ressources propres de nos communes.

Elle nous paraît, en effet, contredire l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »

La taxe sur le foncier non bâti a représenté, en 2003, quelque 883 millions d'euros, dont 836 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements.

Plus important encore, le produit voté en 2004 par les communes représente, en moyenne, quatorze euros par habitant, mais cinquante-huit euros dans les communes de moins de 500 habitants, ce qui ferait d'elles les premières victimes d'une telle décision.