Intervention de Marc Daunis

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 5 quinquies, la mise en œuvre des plateformes relève « prioritairement » des EPCI. Cela signifie qu’il n’y a pas d’exclusive : dans les cas où, pour diverses raisons, il constitue l’échelon pertinent, le département assurera cette mission.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques s’est contentée de donner une simple priorité à l’échelon intercommunal. C’est une disposition pragmatique, de bon aloi, adaptée aux exigences du terrain, qui laisse la liberté de faire un autre choix.