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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 5 quinquies, amendement 504
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 504 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 784 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.
« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 504.
