Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 5 quinquies

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :

Je rappelle que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des travaux de rénovation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis ou l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.

Je rappelle aussi que cette attestation doit être délivrée par un tiers à l’opération, soit un architecte, soit un organisme certificateur.

Par conséquent, le droit en vigueur vous donne tout à fait satisfaction, mes chers collègues. Je vous suggère de retirer vos amendements.

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