Intervention de Ronan Dantec

Pour ma part, je maintiens mon amendement, qui tend aussi à prévoir que, en cas de non-conformité à la réglementation thermique en vigueur, la collectivité territoriale ayant participé au financement des travaux puisse décider de supprimer les aides à la construction ou à la rénovation. À ma connaissance, cela ne se pratique pas à l’heure actuelle.

Que fait-on en cas de non-conformité ? Nous proposons un mécanisme complet. Il s’agit tout d’abord d’obliger les maîtres d’ouvrage à provisionner le coût d’un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique, qui ne sera donc pas à la charge de la collectivité territoriale. Ensuite, en cas de non-conformité, celle-ci pourra remettre en cause l’attribution des aides à la rénovation ou à la construction.

Le rapporteur ne s’est pas exprimé sur la totalité du dispositif de l’amendement.