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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 6, amendement 82
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l’article L. 511-10 du présent code, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l’article précité. Ces conventions fixent les modalités de rémunération de la société de tiers-financement par l’établissement de crédit.
La parole est à M. Jacques Chiron.
