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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 6, amendement 3
Hervé Marseille, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont.
L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
L'amendement n° 833 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé :
« Art. L. 381-… – Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :
« – soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier,
« – soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l’article L. 519-1 du même code. »
L’amendement n° 3 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié bis.
