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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 6, amendement 17
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :La commission émet un avis favorable sur ces amendements, qui apportent une clarification utile au dispositif.
Cela étant, la rédaction présentée par les amendements n° 17 rectifié bis et 833 rectifié nous semble plus satisfaisante que celle de l’amendement de M. Chiron, en ce qu’elle vise à inscrire le mécanisme dans le code de la construction et de l’habitation et fait référence aux sociétés mentionnées dans le code monétaire et financier. Dès lors, j’invite notre collègue à s’y rallier.
