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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 6, amendement 258
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 258, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
1° Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
2° Après les mots :
des activités de crédit,
insérer les mots :
en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises,
La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.
