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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 12 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 6
Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances :Il s’agit d’un amendement de vigilance…
Depuis 2008, le cadre réglementaire des professions financières, en particulier celui des banques, s’est considérablement renforcé.
L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement d’accorder des crédits aux particuliers et aux copropriétés, par exception au principe du « monopole bancaire », c'est-à-dire sans être soumises aux mêmes règles de gestion que les banques, notamment les règles prudentielles.
Dans le texte initial du Gouvernement, le statut des sociétés de tiers-financement était calqué sur celui des banques. L’Assemblée nationale a voulu leur donner un statut ad hoc, et donc plus souple.
La commission des finances du Sénat a pris en compte la demande de nos collègues députés. Elle souhaite cependant encadrer un peu plus ce statut ad hoc, afin de limiter le plus possible les risques pouvant être pris par ces nouvelles structures.
Je me permets de souligner que ces sociétés sont et seront majoritairement détenues par les collectivités territoriales. Il s’agit donc de veiller à ce que le contribuable local ne soit jamais appelé à la rescousse d’une société de tiers-financement.
Enfin, le présent amendement tend également à prévoir que le décret sera pris en Conseil d’État, pour assurer une plus grande sécurité juridique.
