Intervention de Chantal Jouanno

Peu de dispositions de ce texte relèvent vraiment de la loi et ne sont pas purement déclaratives. Les dispositions de cet article non seulement relèvent de la loi, mais présentent une réelle valeur ajoutée par rapport au droit existant.

Sur le tiers-financement, monsieur Husson, cet amendement, lors de son examen par la commission des finances, avait reçu un avis défavorable.