Intervention de Chantal Jouanno

Cet amendement, qui tient à cœur à Valérie Létard, concerne les SACICAP, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Ces sociétés ont pour mission de faciliter l’accession sociale à la propriété en partenariat avec les collectivités territoriales.

Depuis dix ans, les SACICAP ont développé une activité de microcrédit au profit des propriétaires occupants modestes à travers les missions locales. Leur rôle a d'ailleurs été reconnu par l’État puisqu’elles participent notamment au programme « Habiter Mieux ».

Ces SACICAP sont aujourd'hui volontaires pour entrer dans le capital des sociétés de tiers-financement, considérant que leur objet est assez similaire à ce qu’elles font déjà. Mais le code de la construction et de l’habitation oblige les SACICAP à détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation.

Aussi, cet amendement tend à aménager la règle de majorité qui s'impose aux SACICAP quand elles prennent une participation dans une société de tiers-financement.