Intervention de Jean-Claude Requier

À la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, l'alinéa 3 de cet article exempte les logements sociaux de l'obligation de mettre en place un système de comptage d'énergie par des répartiteurs de frais de chauffage, contrairement à ce qui est prévu pour les autres immeubles collectifs.

Cette exception ne me paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons. La première est d’ordre juridique. La directive européenne sur l’efficacité énergétique impose en effet la mise en place d’un tel système à tous les immeubles privés ou publics, au plus tard au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, l’exclusion des logements sociaux du périmètre de cette obligation est contreproductive. Le comptage individuel des frais de chauffage doit être considéré comme un outil complémentaire de la rénovation thermique. Pour atteindre une plus grande performance énergétique, il convient d’agir à la fois sur les caractéristiques énergétiques et thermiques des immeubles et sur le comportement des consommateurs.

La mise en place de l’individualisation est simple et parfaitement maîtrisée, comme le montre l’expérience des pays européens voisins, où plus de 30 millions de logements collectifs sont équipés de ces dispositifs. Elle permet une réelle diminution de la dépense d’énergie : 20 % d’économies sont réalisées en moyenne, soit 150 euros par an, selon l’ensemble des études menées en France et en Europe.

Aussi, exclure les occupants des logements sociaux du bénéfice de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire n’a aucun fondement économique, technique ou social. L’individualisation représente un coût mineur au regard des économies obtenues. L’équité va même jusqu’à tenir compte de la position du logement, grâce à l’application d’un coefficient de situation. Il convient ainsi de généraliser le système, en ne retenant pour seule exception que les cas où l’installation des compteurs ou répartiteurs de frais de chauffage est techniquement impossible.