Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 13 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 6 ter
Ségolène Royal, ministre :
La directive européenne impose déjà les compteurs individuels, mais les assemblées de copropriétaires traînent les pieds et ne font pas les démarches nécessaires, aucune sanction n’étant prévue en cas de non-respect d’une telle obligation.
Le présent amendement prévoit donc l’inscription obligatoire à l’assemblée générale de copropriété de la question de l’individualisation des frais de chauffage et des devis qui s’y rapportent. La décision peut désormais être prise à la majorité simple des votes émis lors de l’assemblée générale.
