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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 7 bis, amendement 822
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 822, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section
2° Après le mot :
fournisseur,
insérer les mots :
pour tout consommateur qui en fait la demande,
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le pouvoir adjudicateur définit par ordonnance les fonctionnalités minimales du dispositif déporté d’affichage en temps réel, en prenant en compte la nécessité de fournir des informations adaptées, et en lecture directe, lui permettant de maîtriser sa consommation d’électricité ainsi que celle de limiter les impacts environnementaux associés à ce dispositif.
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
institué en faveur des personnes en situation de précarité
La parole est à M. Ronan Dantec.
