Intervention de Annick Billon

Cet amendement résulte du débat qui s’est tenu en commission des affaires économiques sur l’article 7 bis.

Cet article prévoit en effet la mise à disposition des consommateurs d’électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale de données de consommation au moyen d’un dispositif d’affichage en temps réel.

Afin de diminuer la facture énergétique des Français, l’État entend permettre la comptabilisation dite « intelligente » de la consommation électrique des foyers par le déploiement des compteurs Linky.

Malgré des directives européennes proactives en faveur de leur installation, ces compteurs concentrent les critiques, notamment dans les champs de la santé et des libertés individuelles.

En premier lieu, les radiofréquences engendrées par l’appareil et permettant le transfert d’informations à distance pose un problème sanitaire, car elles peuvent être considérées comme cancérigènes.

En second lieu, ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence.

Les arguments contre le déploiement de compteurs intelligents sont nombreux et ne peuvent tous être exposés ici. Néanmoins, dans le sens du rapport produit par la société d’audit Ernst & Youngayant conduit le ministère de l’économie allemand à rejeter leur installation et compte tenu des inconvénients tant économiques que sanitaires, l’article 7 bis doit prévoir une évaluation par l’agence compétente, en l’occurrence l’ANSES, des risques réels encourus par nos concitoyens dans le cadre de la généralisation de ces compteurs.