Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 592 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 594 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, P. Leroy, Magras et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 25

Compléter ces alinéas par les mots :

pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 593 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 7 bis.