Intervention de Michel Le Scouarnec

Par cet amendement, nous souhaitons répondre à une préoccupation que le Médiateur national de l’énergie a exprimée lors de son audition et à laquelle M. Bosino, qui est l’initiateur de cet amendement, a pu être confronté sur le terrain en tant qu’élu local : il s’agit de la qualité des relevés de compteurs et des effets sur les consommateurs de cette procédure en termes de rattrapage de facture, par exemple.

À cet égard, notre collègue a dû faire face dans sa ville à un épisode de factures « folles » où l’opérateur, GDF, était entièrement responsable : en effet, c’est parce qu’il sous-traitait le relevé des compteurs qu’on a assisté à une série de factures erronées. C’est seulement parce que la population s’est mobilisée et que le Médiateur national de l’énergie est intervenu qu’une solution satisfaisante a été trouvée. Ce dernier, lors de son audition, a admis que le rattrapage des factures pose de vraies questions et que, dans le plus grand nombre de cas où il était saisi, la négligence tenait à l’opérateur.

Et de poursuivre que, jusque voilà une dizaine d’années, les releveurs de compteurs étaient tous des agents de EDF-GDF et que leurs missions s’étendaient bien au-delà du simple relevé : ils avaient un œil sur l’état d’usage du réseau, sur les petits problèmes techniques, et ils pouvaient aussi signaler des difficultés de paiement – ils étaient en fait autant de médiateurs.

Les opérateurs procèdent désormais par appel d’offres pour sous-traiter le relevé. Le premier critère est devenu la rentabilité, et certains sous-traitants imposent des rythmes de relevés qui sont en fait peu tenables. Cela peut aller des releveurs qui, pour tenir les objectifs, remplissent leur grille au jugé quand ils ne trouvent pas l’abonné chez lui, jusqu’aux factures qui sont envoyées si rapidement qu’elles parviennent avant même que le délai de l’auto-relevé ne soit terminé...

Pour mettre un terme à ces désordres, ou essayer d’y mettre un terme, nous proposons par cet amendement d’interdire la sous-traitance de cette activité en autorisant seulement les personnels des fournisseurs à accéder aux compteurs, ou plus généralement « aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité », pour reprendre la terminologie de l’article 7 ter.