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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 13 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 7 ter nouveau
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Je remercie l’auteur de cet amendement, qui tend à interdire non pas l’accès et le relevé des compteurs – vous avez raison –, mais seulement la sous-traitance, ce qui est différent. Il ne faut pas empêcher l’accès aux canalisations, qu’il s’agisse du gaz ou de l’électricité, en particulier aux colonnes montantes lorsqu’elles sont intégrées au réseau. C’est indispensable pour assurer leur entretien, pour réaliser les réparations en cas d’avarie, voire en cas d’accident.
J’ai donc bien compris que votre méfiance visait seulement la sous-traitance, mais l’article dont il est question ne traite pas de ce sujet et précise simplement qu’il faut faciliter la tâche des distributeurs d’électricité ou de gaz pour l’accès auxdites colonnes.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
