Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;

Je le mets aux voix.