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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 8, amendement 651
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 651 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 221-... - L'établissement public défini à l'article L. 131-3 du code de l'environnement est chargé de l'évaluation du dispositif. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
