Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement vise à combler une faille juridique relevée par le Médiateur national de l’énergie dans son rapport annuel d’activité pour 2013, en précisant dans la loi que le fournisseur d’énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des certificats d’économies d’énergie et réalisés par une société agréée.

Aujourd'hui, de nombreuses sociétés arguent du fait que le consommateur pourra obtenir un certificat d’économies d’énergie s’il réalise des travaux de rénovation. Or ce ne sont pas elles qui collectent ces certificats. Aussi, dans un certain nombre de cas, la société disparaît ou les travaux sont mal réalisés. Dès lors, le consommateur ne peut obtenir le certificat et n’a aucun recours possible envers cette société, qui a pourtant agi, en quelque sorte, au nom de la société partenaire qui délivre les certificats.

D’où la rédaction de cet amendement. Mes chers collègues, cela me semble tout à fait cohérent : le partenariat doit fonctionner dans les deux sens.