Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement vise à préciser la disposition prévue dans le présent projet de loi, en maintenant son caractère protecteur pour les consommateurs et maîtrisé pour les maîtres d’ouvrage et les assureurs.

D’une part, il s’agit d’indiquer que les surconsommations liées aux défauts du bâti s’apprécieront au regard des consommations énergétiques conventionnelles issues du calcul réglementaire, lequel représente aujourd’hui la seule base de référence existante.

D’autre part, en remplaçant les termes « coût raisonnable » par les mots « coût exorbitant », nous voulons mieux préciser la notion de consommation énergétique excessive, telle qu’elle est évoquée dans l’objet de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.