Intervention de Ségolène Royal

Le sujet de la garantie décennale est très important.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le travail de votre commission est abouti, remarquable. Il améliore favorablement le texte du Gouvernement.

Il me semble que la disposition votée en commission traduit un bon équilibre, qui n’a pas été facile à établir – je constate d'ailleurs que des propositions complémentaires ont été exprimées sur toutes les travées. Je pense qu’il ne faut pas toucher à cet équilibre entre la garantie décennale, déclenchée lorsqu’il y a un dommage sur l’ouvrage, et le défaut de performance énergétique, lié à l’ouvrage lui-même. Cet équilibre, mûrement réfléchi en commission, est juste et opérationnel. Il convient de le maintenir.

Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements.