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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 février 2015 à 9h30
Décision du conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 13 février 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique (II, n° 2014-451 QPC).
Acte est donné de cette communication.
