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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 9
Ségolène Royal, ministre :
Cet amendement, largement rédactionnel, prévoit un dispositif permettant d’accompagner les démarches des collectivités.
Il introduit la possibilité pour les services du ministre chargé de l’écologie, ainsi que pour leur prestataire habilité, d’accéder aux informations du système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, aux fins d’établir et délivrer le dispositif d’identification des véhicules prévu à l’article L. 318-1 du code de la route.
