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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 9
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :L’article L. 330-2 du code de la route liste les personnes à qui sont communiquées, sur leur demande, les informations relatives à la circulation des véhicules.
Le présent amendement prévoit d’y ajouter les services du ministre chargé de l’écologie ou le prestataire qui sera habilité par l’État pour établir et délivrer à chaque véhicule le dispositif national d’identification en fonction de la propreté. L’accès au SIV devra servir uniquement à l’exercice de cette mission d’établissement et de délivrance de la fameuse pastille de couleur. Il ne s’agira pas d’une mission de contrôle.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
