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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 9, amendement 236
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 236 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 165 rectifié bis ?
