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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 9, amendement 165
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 165 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 654 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
